Trois fondamentaux à retenir (1) :

  • Le prestataire informatique est soumis à une obligation de résultat pour la réalisation du logiciel spécifique.

  • Possibilité d’engager la responsabilité du prestataire pour manquement à son obligation de délivrance d’un produit conforme dans le cas où la livraison d’une version finale du logiciel comporte des erreurs et dysfonctionnements.

  • Si la faute est “suffisamment grave”, elle peut justifier la résolution du contrat.

 

Que s’est-il passé ?

  • Démarrage du projet :

La société Prep’service exerce une activité de gestion et préparation des véhicules pour la location des voitures. Son objectif : automatiser, dématérialiser et centraliser sa gestion opérationnelle, comptable et sociale.

Elle fait appel à la société Desirade, spécialisée dans la conception et le développement de logiciels informatiques spécifiques, pour la réalisation d’un logiciel permettant de remplir ces objectifs.

La société Desirade a fait une proposition commerciale sur la base du cahier des charges de la société Prep’service pour un montant de 30 000€ HT.

  • Exécution du contrat :

Une fois la version finale du logiciel livrée, la société Prep’service a constaté des dysfonctionnements et des incohérences.

Puis la société Prep’service a demandé au prestataire informatique Desirade d’effectuer des développements complémentaires au logiciel. Les parties se sont alors accordées sur la réalisation de ces prestations complémentaires pour un montant de 6300€ HT. L’échéance convenue n’a pas été respectée en raison de dysfonctionnement constatées par Prep’Service.

  • Litige

Les relations entre le client et le prestataire informatiques se sont dégradées.

La société Desirade a corrigé l’essentiel de ses erreurs, mais en raison de difficultés à satisfaire les exigences du client, la société Desirade a orienté la société Prep’service vers un autre développeur. La société Desirade exigeait le paiement des 6300€ HT en contrepartie de la transmission des codes sources relatifs au logiciel en cause.

La société Prep’service a réglé la somme demandée et a récupéré les codes sources, puis les a confiés à un autre développeur. Ce dernier a pu réaliser le logiciel tels que demandé par la société Prep’Service dans son cahier des charges.

La société Prep’service a demandé la résolution des contrats régularisés et a engagé la responsabilité de la société Desirade devant le tribunal de commerce.

 

Réponses du Tribunal

Le tribunal de commerce conclu que :

  • la responsabilité de la société Desirade peut être engagée car le paiement des factures par la société Prep’service ne permet pas de déduire la bonne exécution des prestations et d’exonérer le prestataire de sa responsabilité.
  • le prestataire, dans le cadre du développement de logiciel spécifique, est tenu de délivrer un produit conforme aux cahiers des charges, et est ainsi soumis à une obligation de résultat.
  • En raison de la méfiance installée dans la relation contractuelle, des différents mécontentements, du manque de compétence du prestataire de service pour satisfaire les besoins du client, la société Desirade a manqué à son obligation de délivrance conforme du produit et a eu un comportement dolosif à l’égard de son client.
  • Qu’une coopération insuffisante entre les parties, les difficultés quant à la gestion de la solution ne sont pas des éléments suffisamment graves pour justifier la résolution des contrats liant la société Prep’Service et Desirade.

 

Nos recommandations : 

  • prévoir dans votre contrat une clause de résiliation qui soit adaptée à votre projet, en particulier la possibilité de résilier le contrat en cas de manquement du prestataire
  • s’assurer que le cahier des charges soit suffisamment précis et détaillé et s’assuré qu’il est compris du prestataire
  • cadrer la gouvernance
  • cadrer la méthode de validation du logiciel et les conséquences en absence de validation et d’anomalies

Claudia Weber, avocat fondateur  | ITLAW Avocats

 

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(1)  décision du tribunal de commerce de Vienne, 21 janvier 2021

 

 

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