La transformation digitale est au cœur des préoccupations des entreprises. La conformité légale en devient un enjeu incontournable que l’acheteur doit prendre en compte.

Du fait de l’explosion du numérique, de nombreuses réglementations sont venues ou viennent enrichir le quotidien des entreprises, notamment : la lutte contre la fraude ou contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, la sécurité, les conditions de travail, le secret des affaires, le droit de la concurrence, la propriété intellectuelle, la protection des données (RGPD, Data Act, Data Governance Act, Digital Services Act, Digital Markets Act, IA Act …), la RSE, la cybersécurité, la dématérialisation des factures, etc.
Pour mener à bien sa transformation digitale, la conformité légale est un prérequis indispensable dans la gestion de ses Achats !

La conformité légale, une préoccupation transverse

Les projets de transformation digitale sont transverses et multi-dimensionnels. Ils engendrent donc des questions stratégiques et complexes pour les entreprises.
Il est aujourd’hui risqué d’ignorer les réglementations actuelles et/ou à venir dans les projets de transformation digitale car les conséquences en seraient extrêmement lourdes : sanctions prévues par la réglementation, atteinte à l’image, coûts financiers pour une mise en conformité a posteriori, risque de fermeture de l’entreprise, etc.
Pourtant, malgré cette complexité et les nombreuses réglementations, nous constatons que la conformité légale est trop souvent négligée, ce qui limite les projets dans leur déploiement et leur valorisation et crée donc des risques importants.

Le contrat d’Achat : un outil efficace pour votre conformité

Le contrat est malheureusement encore trop souvent perçu comme une contrainte administrative et non comme une réponse aux problématiques transverses du projet, si bien qu’il est rarement construit sur mesure et adapté au contexte.
Or, les problématiques précitées prennent de plus en plus d’importance. Les contrats IT doivent les assimiler et se transformer ! De nouvelles dispositions doivent donc y être intégrées pour assurer le succès et la performance des projets, comme les clauses de gouvernance juridique, de RSE, de sécurité (etc.), qui n’ont plus rien à voir avec les clauses classiques.
Les méthodes évoluent également, notamment avec la méthode Agile qui transforme les contrats. Alors comment éviter les abus de prestations en régie ? Comment modifier ses besoins en cours de projets ? Comment partager les responsabilités ? Ces questions restent sans réponse dans les contrats IT traditionnels.

Le contrat est un formidable levier de compliance lorsqu’il est adapté au projet : il permet de mettre en place les rôles et responsabilités de chaque partenaire vis-à-vis de la conformité légale de chacun, d’anticiper et de gérer les risques et représente un véritable outil de gouvernance au service des chefs de projet.

La gouvernance légale n’est donc plus une option aujourd’hui !

Ce qu’il faut retenir

  • Prendre en compte la conformité légale, dès les prémices des projets de transformation digitale, est essentiel pour assurer l’efficience des projets et du développement des entreprises : bien intégrée, elle n’est plus une contrainte mais une opportunité.
  • Le juridique est l’outil de choix pour sécuriser, valoriser et optimiser les achats tout en protégeant les entreprises.
  • Le contrat est le levier par excellence pour assurer cette conformité.

Article rédigé par Claudia Weber, Avocat Associé Fondateur ITLAW Avocats

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