Alors que les entreprises migrent leurs applications critiques vers le cloud et y intègrent l’intelligence artificielle, le décalage contractuel s’accentue. Pour les DSI, directeurs juridiques et acheteurs, le moment est venu de rééquilibrer les relations contractuelles et de reprendre le contrôle de leur patrimoine informationnel.

Votre contrat de services a changé de nature : de la maîtrise à la dépendance

La bascule vers le cloud marque le passage d’un modèle d’acquisition de licences pérennes à un modèle d’abonnement. Le client ne maîtrise plus entièrement la durée d’usage, les évolutions, l’hébergement ou les conditions de suspension du service : il bénéficie désormais d’un droit d’accès temporaire.

L’éditeur contrôle l’infrastructure, les couches applicatives, les mises à jour, la sécurité et la maintenance. Ses conditions standards limitent, voire excluent souvent sa responsabilité tout en lui permettant de suspendre le service, d’appliquer des hausses tarifaires et d’imposer certaines conditions d’accès aux services, notamment les SLA (service level agreement, ou accord de niveau de service). Cette dépendance systémique doit être anticipée et négociée.

La souveraineté dépasse largement la localisation des données

De nombreuses organisations se croient protégées en exigeant que leurs données soient hébergées en Europe. L’affaire OVH montre pourtant les limites de ce critère : en avril 2024, la Cour de justice de l’Ontario a confirmé une ordonnance obligeant le groupe français à transmettre des données stockées hors du Canada. Ni la localisation des serveurs ni la nationalité européenne de l’hébergeur ne suffisent donc à écarter le risque d’un accès imposé par une autorité étrangère. En effet, dès lors qu’un prestataire présente un lien juridique ou commercial avec un pays tiers, il peut être exposé aux exigences de ses autorités, indépendamment du lieu d’hébergement des données. L’analyse doit donc porter sur l’exposition juridique du fournisseur et de sa chaîne de sous-traitance, qui constitue désormais un critère essentiel dans le choix d’une solution cloud.

De nouvelles clauses doivent être insérées dans les contrats pour garantir la liberté de migrer vers des infrastructures souveraines sans surcoûts, si la souveraineté est inexistante à la date de signature du contrat, ou des clauses permettant de sortir si la souveraineté disparaît pendant l’exécution du contrat.

Claudia Weber, Avocat associé fondateur ITLAW Avocats.

Cet article est à retrouver sur abonnement dans le magazine : Le Nouvel Economiste, page 24

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