La modernisation des systèmes d’information s’opère aujourd’hui sous une pression contractuelle et financière sans précédent imposée par les grands éditeurs. Entre l’échéance de fin de maintenance des ERP historiques, l’incitation pressante de conversion vers les offres Cloud (RISE pour SAP) et le déploiement massif de l’intelligence artificielle générative, les entreprises clientes se retrouvent enfermées dans des modèles asymétriques : flambée des coûts d’abonnement, métriques opaques et perte de contrôle sur leurs actifs stratégiques.  

De nouveaux leviers permettent désormais de rééquilibrer le rapport de force. Alors que SAP est sous surveillance européenne suite aux récentes décisions antitrust, l’entrée en application du Data Act et de l’AI Act arme juridiquement les entreprises face aux éditeurs. En érigeant la souveraineté numérique en critère d’achat incontournable et en adoptant une gouvernance contractuelle maîtrisée, les DSI, directions achats et directions juridiques disposent enfin de moyens pour écarter les clauses abusives, sécuriser leurs données, maitriser leur budget et reprendre pleinement la main sur leurs projets IT. 

SAP sous surveillance européenne : une opportunité historique pour renégocier 

La décision rendue par la Commission européenne concernant les pratiques de SAP sur le marché du support et de la maintenance constitue un levier sans précédents pour les clients de cet éditeur : 

  • Fin du verrouillage sur la maintenance tierce : l’éditeur ne peut plus entraver artificiellement le recours à des prestataires indépendants pour maintenir les licences On-Premise. 
  • Neutralisation des frais de réintégration abusifs : les pénalités et surcoûts imposés aux entreprises souhaitant réactiver leur support ou faire évoluer leur parc sont directement contestables 
  • Un levier immédiat pour vos contrats existants : cette mise sous surveillance fragilise les positions historiques de l’éditeur et permet de rouvrir les négociations tarifaires d’égal à égal.

Pour en savoir plus : SAP sous surveillance européenne : une opportunité historique pour renégocier vos contrats.

On-Premise vs Cloud : faire jouer le Data Act

Si les engagements européens de SAP soulagent le périmètre on-premise, la bascule vers le Cloud exige une grande vigilance contractuelle. Basculer vers le Cloud, c’est renoncer à l’indépendance d’usage des logiciels licenciés pour louer un service soumis à une durée, des indexations discrétionnaires, des SLA non maitrisés, des suspensions de services possibles et des modifications unilatérales du contrat, y compris des fonctionnalités.  

Pour rééquilibrer un peu ce verrouillage technologique, les entreprises peuvent depuis le 12 septembre 2025 actionner le règlement européen sur les données (Data Act) :  

  • Interdiction des frais de bascule injustifiés : encadrement strict des coûts facturés pour changer de prestataire ou rapatrier ses données.  
  • Interopérabilité et portabilité effectives : obligation pour les éditeurs de fournir des interfaces ouvertes et des formats de restitution non propriétaires.  
  • Suppression des clauses abusives : nullité de nombreuses clauses abusives comme les clauses imposant des modifications de services via de simples liens hypertextes ou limitant unilatéralement la responsabilité de l’éditeur. 

Pour en savoir plus : On prem’ vs Cloud : les engagements UE de SAP du 9 juillet s’appliquent sur le On prem’, pour vos négociations cloud faites jouer le Data Act ! 

Souveraineté et achats Cloud : dépasser l’illusion de la localisation géographique 

L’argument marketing de l’hébergement en France ou en Europe reste une illusion  piège classique. 

La souveraineté ne s’arrête pourtant pas aux frontières physiques d’un datacenter. Dès lors qu’un éditeur Cloud ou sa maison-mère relève d’une juridiction étrangère (notamment américaine avec le Cloud Act ou canadienne à l’instar de la récente affaire OVH), il est soumis à des lois extraterritoriales. En particulier, il peut être contraint de transférer les données de ses clients aux autorités étrangères, sans même pouvoir les en informer, voir contraint de suspendre ses services.

La souveraineté numérique doit s’inscrire au cœur des critères d’achat et des clauses contractuelles :  

  • Audit de l’exposition aux lois extraterritoriale globale : cartographier la chaîne des entités de rattachement de l’éditeur et de ses sous-traitants techniques. 
  • Cartographie des données et évaluation des risques de divulgation
  • Bascule souveraine sans pénalités : garantir la liberté de migrer vers des infrastructures souveraines sans surcoûts.  

Pour en savoir plus : Souveraineté et achats Cloud : le nouveau critère d’achat incontournable ? 

IA en entreprise : anticiper le choc réglementaire de l’AI Act 

L’irruption d’outils d’IA générative au sein des logiciels et plateformes d’entreprise modifie la chaîne des responsabilités :  

  • Le statut de déployeur : l’AI Act impose aux entreprises utilisatrices des contraintes directes de conformité : transparence, supervision humaine, analyse des risques et obligation légale de former les collaborateurs amenés à interagir avec l’IA.…  
  • Protection du patrimoine informationnel : sans interdiction contractuelle explicite, les prompts, données comptables et secrets d’affaires risquent d’être réutilisés pour entraîner ou optimiser les modèles tiers de l’éditeur.  
  • Refus des exonérations de responsabilité : les clauses standards excluant toute garantie sur la fiabilité des résultats, les hallucinations algorithmiques ou les contrefaçons doivent être fermement négociées.  

Pour en savoir plus : Ce que les nouvelles obligations de l’AI Act changent pour vos contrats et vos projets IT ; IA en entreprise : comprendre et maîtriser les enjeux juridiques pour agir. 

La méthode ITLAW : transformer le droit en levier de performance 

Face à ces transformations, ITLAW Avocats accompagne les DSI, directions achats et directions juridiques via une méthode opérationnelle en 4 étapes :  

  1. Classifier et cartographier les cas d’usage (ERP, Cloud, outils d’IA...) pour identifier les niveaux de risques juridiques et opérationnels 
  2. Aligner la gouvernance tripartite avec l’éditeur et l’intégrateur
  3. Travailler sur les clauses critiques
  4. Former les équipes internes aux pratiques et usages réels du marché pour négocier d’égal à égal avec les acteurs dominants. 

Une question ? Un projet de migration, de négociation ou un besoin d’audit contractuel ? Contactez-nous : claudia.weber@itlaw.fr 

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Claudia Weber, Avocat associé fondateur ITLAW Avocats.

ITLAW Avocats mobilise ses talents et son expertise en matière de protection des  données personnelles, de projets informatiques  complexes, de  contrats, d’innovation, d’IA et de  propriété intellectuelle  ainsi que sa connaissance de l’écosystème IT et son expertise en matière de négociation pour vous accompagner dans la sécurisation de vos projets complexes. 
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