Le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD ») entrera en application dans l’ensemble des Etats membres de l’UE. Dès lors, la CNIL, soucieuse...
Trois nouveaux décrets d’application publiés le 29 septembre 2017 viennent préciser les contours des obligations d’information et de transparence des plateformes numériques à l’égard des...
Ces derniers mois, la CNIL a accentué ses opérations de contrôle et la mise en place de sanctions. La CNIL a notamment effectué un contrôle au sein des locaux d’ALLOCAB […]
La procédure d’agrément par le ministère de la Santé pour l’hébergement de données de santé va laisser sa place à une procédure de certification[1]. L’objectif : diminuer le risque...
Dans un arrêt du 6 juillet dernier, la Cour d’appel de Grenoble a notamment retenu que « les retards quant à la réalisation du site [Internet] en cause sont imputables […]
Le marché de la revente de logiciels d’occasion est en pleine expansion : d’ailleurs qui n’a jamais été tenté de revendre ou d’acquérir ses logiciels par ce canal ? De la […]
Par une délibération en date du 18 Juillet 2017, la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire d’un montant de 40 000 € à l’encontre de la société HERTZ FRANCE suite à […]
Depuis plusieurs années de grands éditeurs lancent des audits, parfois agressifs, auprès de leurs clients pour des montants parfois particulièrement déraisonnables. S’il parait légitime pour...
A compter du 1er janvier 2018 les données enregistrées par les commerçants au moyen de logiciels de comptabilité ou de systèmes de caisse, devront être : inaltérables ; sécurisées ;...
Lorsqu’une plateforme collaborative détermine, pour le compte de travailleurs indépendants, les caractéristiques des services fournis ou du bien vendu et fixe son prix, elle supporte vis-à-vis...
La première obligation imposée par la loi aux entreprises est la mise en place, une fois par an, de négociations sur le droit à la déconnexion avec leurs salariés. En […]
Les actions à mettre en place pour vous assurer de votre conformité avec le RGPD s’articulent autour des points suivants : Faire un état des lieux des traitements en cours […]
La réforme du droit des contrats vient impacter tous les contrats conclus après le 1er octobre 2016, à toutes les étapes (négociation, conclusion, exécution, anéantissement), ainsi : Pour...
Depuis plusieurs années, de grands éditeurs de logiciels lancent des audits, parfois agressifs[1], auprès de leurs clients. S’il parait légitime pour l’éditeur de vérifier que son client...
La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations annoncée depuis près d’une décennie a été publiée par ordonnance le 11 février 2016 et […]