A compter du 1er janvier 2018 les données enregistrées par les commerçants au moyen de logiciels de comptabilité ou de systèmes de caisse, devront être :

  • inaltérables ;
  • sécurisées ;
  • conservées ;
  • archivées.

 

Le respect de ces conditions devra nécessairement être justifié par l’un des moyens alternatif suivants :

  • la délivrance d’une copie du certificat obtenu au préalable par l’éditeur (délivré par un organisme accrédité tel qu’INFOCERT par exemple) ; ou
  • la délivrance d’une attestation individuelle de l’éditeur pour chaque licence concédé.

 

La notion d’« éditeur » a été précisée comme étant la personne qui détient le code source du logiciel ou système et qui a la maîtrise de la modification des paramètres de ce produit.

 

Les professionnels assujettis à la TVA utilisant un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse non sécurisé encourent :

  • Une amende de 7.500 € par logiciel de comptabilité ou de gestion ou système de caisse concerné ;
  • Des sanctions pénales du chef de faux et usage de faux pèseraient notamment sur les éditeurs, passibles de 225.000 € d’amende.
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