Salarié licencié et concurrence déloyale
Par son jugement du 20 octobre 2010, le Tribunal de Grande Instance de Digne a établi la réalité d’une concurrence déloyale à partir de l’addition d’un ensemble de manœuvres déloyales,...
Salarié licencié et concurrence déloyale
Newsletter N°2 (oct 2010)
Vous avez été nombreux à nous faire part de votre intérêt pour notre newsletter et à nous encourager à continuer. J’ai ainsi le plaisir de vous adresser notre newsletter d’octobre 2010 !...
Prestataire non responsable pour absence d’effectivité du droit d’opposition
Prospection commerciale, plaintes , contrôle de la Cnil et sanction… rappel de l’importance de se conformer aux obligations légales exigées par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à...
La Cnil s’intéresse aux contrats d’externalisation !
Alors que l’externalisation est une solution adoptée par une grande partie des entreprises françaises, la Cnil a publié un guide « Les questions posées pour la protection des données...
Quand la Cnil se mêle des licenciements : déclarez vos fichiers !
Tout traitement de données à caractère personnel qui ne respecterait pas à la réglementation applicable aux données à caractère personnel est illicite. Toute donnée provenant d’un tel...
Image des entreprises et publication des condamnations
L’article L121-4 du Code de la consommation prévoit la publication des condamnations pour publicité mensongères, en ces termes : – « En cas de condamnation, le tribunal...
Un nouveau moyen de maintenir le plafond de responsabilité !
Le 29 juin 2010 la Cour de cassation a rendu une décision qui clôture les différentes décisions judiciaires dans l’affaire FAURECIA contre ORACLE. Elle confirme que l’équilibre...
Inconstitutionnalité de l’article L45 : quel avenir pour les noms de domaine ?
Le législateur a pour mission d’encadrer les conditions dans lesquelles les noms de domaine doivent être attribués, renouvelés, refusés ou retirés. Or la rédaction de l’article L45 du code...
Vos Appels d’offres : interdiction de reprendre les travaux de vos prestataires sans leur accord
Par un jugement du 28 septembre 2010 du Tribunal de Commerce de Paris, une société a été condamnée à verser trois millions d’euros de dommages-intérêts à l’un de ses anciens […]
Quand la Cnil s’interesse à la publicité
Depuis plus d’un an, on peut observer l’émergence de panneaux publicitaires dits intelligents. Ces panneaux permettent de mesurer l’audience en décomptant le nombre de personnes ayant eu...
Facebook : sécurité et paramétrage des profils
Facebook n’est pas un « no mans land ». C’est ce qu’a appris un utilisateur de ce réseau social ayant utilisé son profil Facebook pour partager son ressentiment à l’encontre des...
Newsletter N°1 (sept 2010)
Nous sommes heureux de vous annoncer notre première newsletter contenant des articles sur des faits d'actualités récents ainsi que des informations sur la vie du cabinet. [Détails]...
Flux transfrontières de données : des réflexions en cours pour aider les entreprises
Les échanges de données, même business, entre les pays peuvent être définies comme des flux transfrontières de données. Avec la mondialisation des relations commerciales, la mise en œuvre de...
Hadopi : le contenu des mails d’avertissement est devoilé !
La haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet dévoile le contenu du mail que les internautes vont recevoir....