Des dispositifs de détection des fraudes ont été créés ces dernières années afin de permettre aux cybermarchands de pouvoir détecter en amont les commandes à risque, telles que des commandes...
Par un arrêt du 11 mai dernier, la Cour d’appel de Paris a condamné la société Speedrent.com pour rupture abusive des pourparlers et l’a condamnée à verser 75 000€ à […]
Les langages de programmation et les fonctionnalités d’un logiciel ne sont pas protégeables par le droit d’auteur La cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), dans un arrêt du 2...
La question de la compétence du juge français est récurrente quand il s’agit d’Internet.[1] Une action en justice engagée par un internaute à l’encontre du réseau social Facebook,...
Une société autrichienne avait enregistré sur un CD des chansons d’un auteur compositeur français, sans son autorisation. Par la suite, le CD a été commercialisé sur internet par des...
Le 4 avril 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelait dans un arrêt[1] les obligations de l’employeur en matière de respect de la confidentialité des informations entrant...
Nous sommes heureux de vous présenter notre newsletter d'avril 2012 couvrant des thèmes variés : le role de l'humain et du contrat dans les projets informatiques, contrefaçon sur...
Face à la généralisation de l’utilisation des nouvelles technologies dans les entreprises, le Centre d’Analyse Stratégique (« CAS ») et la Direction Générale du Travail (« DGT ») se...
Le contenu des mentions légales d’un site internet fait foi… y compris quand il comporte des erreurs ! C’est ce qu’a appris à ses dépens le Directeur Général d’OVH (hébergeur de...
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a répondu, le 16 février 2012, à une question préjudicielle posée par un tribunal bruxellois, portant sur la légalité d’une mesure de...
Alors que jusqu’à maintenant la position du Tribunal de grande instance (TGI) de Paris et celle de la Cour d’appel (CA) de Paris s’opposaient sur la reconnaissance de la qualité […]
Nous sommes heureux de vous présenter notre newsletter de mars 2012 couvrant des thèmes variés : propriété intellectuelle, responsabilité des hébergeurs, Global RH et cloud computing,...
ITLAW Avocats est reconnue dans l’édition 2012 de Legal500 EMEA en tant que leading firm; voici ce qu’ils disent de nous: « Within IT, telecoms and the internet, IT Law Avocats is...
La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 octobre 2011 a pris une position surprenante pour ce qui concerne la protection de photographies par le droit d’auteur. Un photographe […]
Dans sa décision du 1er mars dernier (CJUE, 1 mars 2012, aff. C-604-10, Football Dataco e.a. / Yahoo ! UK Ltd e.a) rendue à propos de calendriers de rencontres de football, […]
