La Cnil et la protection du fichier des cartes grises
Selon un article du Parisien en date du 14 12 2010, l’Etat pourrait céder un fichier comportant des données à caractère personnel des automobilistes : le fichier des cartes grises (ou encore...
Actualité juridique : nos articles
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Vente à distance et droit de rétractation
Le droit de rétractation s’applique, par principe, à tous les contrats conclus entre un consommateur et un professionnel, conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation. Mais le...
La Cnil étend le domaine de son autorisation unique pour les alertes professionnelles (Whistleblowin
Lorsque vous bénéficier d’une formalité simplifiée auprès de la Cnil, il est essentiel que votre traitement respecte exactement les dispositions de la formalité simplifiée à laquelle vous...
Utilisation d’une marque notoire : Cybersquatteur condamné
Le 29 octobre dernier le TGI de Paris a condamné un cybersquatteur pour atteinte à une marque notoire, atteinte à un nom de domaine pré-existant et pratique commerciale trompeuse. Un […]
Effectivité du droit des personnes : la procédure de plainte en ligne auprès de la Cnil
Le droit à l’oubli est mis à l’honneur. En effet, la Cnil souhaite renforcer les procédures de plainte afin de s’assurer que les responsables de traitements assurent l’effectivité du...
La nouvelle directive et les relations inter-entreprises
Le Parlement européen a adopté le 20 octobre dernier une directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Cette directive va permettre d’améliorer...
Salarié licencié et concurrence déloyale
Par son jugement du 20 octobre 2010, le Tribunal de Grande Instance de Digne a établi la réalité d’une concurrence déloyale à partir de l’addition d’un ensemble de manœuvres déloyales,...
Prestataire non responsable pour absence d’effectivité du droit d’opposition
Prospection commerciale, plaintes , contrôle de la Cnil et sanction… rappel de l’importance de se conformer aux obligations légales exigées par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à...
La Cnil s’intéresse aux contrats d’externalisation !
Alors que l’externalisation est une solution adoptée par une grande partie des entreprises françaises, la Cnil a publié un guide « Les questions posées pour la protection des données...
Quand la Cnil se mêle des licenciements : déclarez vos fichiers !
Tout traitement de données à caractère personnel qui ne respecterait pas à la réglementation applicable aux données à caractère personnel est illicite. Toute donnée provenant d’un tel...
Image des entreprises et publication des condamnations
L’article L121-4 du Code de la consommation prévoit la publication des condamnations pour publicité mensongères, en ces termes : – « En cas de condamnation, le tribunal...
Un nouveau moyen de maintenir le plafond de responsabilité !
Le 29 juin 2010 la Cour de cassation a rendu une décision qui clôture les différentes décisions judiciaires dans l’affaire FAURECIA contre ORACLE. Elle confirme que l’équilibre...
Inconstitutionnalité de l’article L45 : quel avenir pour les noms de domaine ?
Le législateur a pour mission d’encadrer les conditions dans lesquelles les noms de domaine doivent être attribués, renouvelés, refusés ou retirés. Or la rédaction de l’article L45 du code...
Vos Appels d’offres : interdiction de reprendre les travaux de vos prestataires sans leur accord
Par un jugement du 28 septembre 2010 du Tribunal de Commerce de Paris, une société a été condamnée à verser trois millions d’euros de dommages-intérêts à l’un de ses anciens […]
Quand la Cnil s’interesse à la publicité
Depuis plus d’un an, on peut observer l’émergence de panneaux publicitaires dits intelligents. Ces panneaux permettent de mesurer l’audience en décomptant le nombre de personnes ayant eu...