La saga eBay : vers la confirmation de la qualité d’hébergeur ?
Alors que jusqu’à maintenant la position du Tribunal de grande instance (TGI) de Paris et celle de la Cour d’appel (CA) de Paris s’opposaient sur la reconnaissance de la qualité […]
Actualité juridique : nos articles
Parce que la compétence est une exigence forte pour toute notre équipe.
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Le droit d’auteur des photographes n’est pas dans son assiette…
La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 octobre 2011 a pris une position surprenante pour ce qui concerne la protection de photographies par le droit d’auteur. Un photographe […]
La CJUE revient sur les conditions de protection des bases de données par le droit d’auteur
Dans sa décision du 1er mars dernier (CJUE, 1 mars 2012, aff. C-604-10, Football Dataco e.a. / Yahoo ! UK Ltd e.a) rendue à propos de calendriers de rencontres de football, […]
Réforme de la rémunération pour copie privée
Instaurée par la loi du 3 juillet 1985, la rémunération pour copie privée vient de faire l’objet d’une nouvelle loi en date du 20 décembre 2011. Le régime français de […]
Données à caractère personnel: Vers la fin des disparités entre les législations européennes ?
Le 25 janvier 2012, la Commission européenne a proposé une réforme des règles de protection des données à caractère personnel qui avaient été introduites par la directive européenne du 24...
La CNIL sanctionne un système de vidéosurveillance pour les salariés
A la suite d’une plainte d’un salarié, la CNIL a procédé au contrôle le 12 octobre 2011 du système de vidéosurveillance installé par une société dans ses locaux. Les agents...
Prospection par SMS : veillez au consentement des personnes !
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a prononcé le 12 janvier dernier une sanction pécuniaire de 20 000 euros à l’encontre du groupe D.S.E. France et a rappelé que...
Site Internet: les critères permettant d’établir la compétence du juge français
Dans quels cas le juge français est-il compétent pour connaître des manquements à la loi française sur un site Internet ? C’est à cette question que la Cour d’appel de […]
L’hébergeur doit accepter les demandes de suppression de données personnelles
Priorité à la vie privée : L’hébergeur doit accepter les demandes de suppression de données personnelles Par un arrêt du 15 décembre 2011, la Cour d’Appel de Montpellier nous apporte une...
Les avis consommateurs : quel régime juridique, quelles précautions ?
Vous souhaitez que vos produits se démarquent de ceux de vos concurrents ? Pour cela l’une des possibilités est de les accompagner, ou de publier sur votre site internet e-commerce, […]
L’exploitant d’un site internet ne dispose pas automatiquement des droits d’auteur sur son site
Un chef d’entreprise confie successivement la création et l’hébergement de 2 sites internet, à deux prestataires, des « web agencies » spécialisées dans ce type de projets, Linkeo.com.com...
Shopping.com : Encore un éditeur qui s’ignore !
Par un arrêt du 15 décembre 2011, le Tribunal de grande instance de Paris revient notamment sur la question très débattue de la qualification d’hébergeur des sites Internet sur lesquels...
Avertissement de la CNIL à l’encontre d’un hébergeur de données de santé
En matière d’hébergement des données de santé confié par des établissements ou professionnels médicaux à des prestataires informatiques tiers, le code de la santé publique fixe une...
Google, responsable de ses AdWords, cette fois condamné pour injure
Le 14 décembre 2011, la Cour d’Appel de Paris a condamné Google Inc. et son directeur de la publication pour « injures publiques » à l’encotre d’une société lyonnaise. Dans cette...
Préparons l’arrivée du Cloud Computing
La consultation sur le Cloud computing ouverte par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) le 17 octobre 2011 à l’attention des acteurs et des professionnels du...