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C’est à cette question que la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) avait à répondre le 30 mai 2013 suite à une des questions préjudicielles qui lui étaient soumises […]
La Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) prévoit dans son article 6.II que les hébergeurs se voient dégagés de toute responsabilité civile dès lors qu’ils n’avaient pas...
La société BURBERRY Ltd, mondialement connue pour ses motifs à carreaux, est titulaire de plusieurs marques françaises et communautaires reproduisant ce célèbre motif de tartan écossais, en...
La fraude à la carte bancaire sur le Net atteint 109 millions d’euros en 2012 et représente encore 61 % du total des fraudes à distance. Les fraudes en significative augmentation […]
Le TGI de Paris a prononcé, le 28 juin dernier, la nullité de dessins et modèles d’étuis de smartphones sur la base d’un constat d’huissier de vidéos en ligne. […]
Dans une décision du 23 avril 2013 le TGI de Créteil rappelle les éléments constitutifs du délit d’entrave à un système automatisé. En l’espèce, des documents à usage...
La personne considérée comme consommateur bénéficie de droits spécifiques issus des dispositions protectrices du Code de la consommation, tels que : – les dispositions...
La Cour de Cassation s’est prononcée dans un arrêt daté du 10 avril 2013 sur le caractère public ou privé des propos tenus sur Facebook. Cette question ressurgit épisodiquement dans […]
Par ordonnance du 4 avril dernier, le juge des référés du TGI de Paris a jugé que l’hébergeur n’est pas tenu d’apprécier le caractère diffamatoire d’un contenu en ligne dont […]
Alors même que le journal La Croix répertoriait déjà plus de 128 millions de pages se référant aux sites médicaux en 2009[1], ceux-ci n’ont jamais eu autant la santé qu’en […]
Pratique dorénavant courante au sein des entreprises, le « BYOD » (Bring Your Own Device) peut être défini comme : l’accès aux informations de l’entreprise via des outils informatiques...
Quelques semaines après la publication des recommandations du G29[1] sur les applications mobiles, les résultats du groupe d’études créé par la CNIL et l’INRIA[2], au sujet de l’impact...
Dans un rapport de mars 2013 [1], le Cigref revient sur la définition du Cloud pour nous rappeler notamment que la pierre angulaire d’une solution de Cloud est l’application qui […]
L’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication a découvert, lors d’une perquisition concernant une autre affaire, que...
« Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom » (article 1984 […]