Un an et un jour après sa promulgation, le Tribunal de commerce de Nanterre, s’est fondé sur la loi du 12 mars 2012, visant à faciliter l’organisation des manifestations sportives […]
Dans un arrêt du 30 Octobre dernier, la Cour de cassation[1] a jugé que le responsable d’un blog d’informations politiques qui n’a pas retiré promptement la publication de commentaires...
Si jusqu’à maintenant la ministre déléguée chargée de l’Innovation et de l’Economie numérique, Fleur Pellerin, n’avait pas trouvé urgent de légiférer sur la neutralité du...
En cause, les nouvelles règles de confidentialité mises en place par Google depuis 1er mars 2012 et dont l’objectif était de combiner sous une seule politique de confidentialité...
Alors que le débat autour des publications sur internet se porte actuellement d’avantage sur le droit à l’oubli, le Tribunal de grande instance de Paris revient, dans un arrêt du […]
La CNIL a récemment annoncé son programme de contrôles pour l’année 2013. Elle prévoit ainsi de réaliser 400 contrôles sur l’année 2013. La CNIL mettra cette année l’accent sur :...
La CNIL a récemment annoncé son programme de contrôles pour l’année 2013. Elle prévoit ainsi de réaliser 400 contrôles sur l’année 2013. La CNIL mettra cette année l’accent sur :...
Dans un arrêt du 23 février 2013, la Cour de Cassation a validé un licenciement pour faute grave, en posant le principe selon lequel « […] une telle utilisation d’internet […] […]
Un contrat doit être considéré comme valablement conclu entre les parties, même en l’absence de signature d’un contrat. C’est ce que la Cour de cassation a décidé, dans un arrêt...
Dans un arrêt du 31 octobre dernier[1], la Cour de cassation a rappelé que la nullité d’une clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à une action en concurrence déloyale. […]
Les nouveaux outils et applications mobiles, du fait des services qu’ils proposent et de leur installation sur les terminaux mobiles, collectent de nombreuses informations sur leurs...
La loi n°2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée avait modifié le code de la propriété intellectuelle, particulièrement son article L 311-8, en permettant...
Par un arrêt du 29 janvier 2013, la Cour de cassation nous confirme que le changement du capital social de votre cocontractant ou de la personne de ses dirigeants n’est […]
Le 12 février dernier, la Cour de cassation donne à un employeur le droit de consulter la clé USB personnelle d’un salarié. En l’espèce, il s’agissait d’une clé USB […]
Par une ordonnance du 14 février 2013, le Conseil d’Etat a provisoirement suspendu l’exécution de l’article L 5125-34 du Code de la santé publique issu de l’ordonnance du 19 décembre...
