Un contrat doit être considéré comme valablement conclu entre les parties, même en l’absence de signature d’un contrat. C’est ce que la Cour de cassation a décidé, dans un arrêt...
Dans un arrêt du 31 octobre dernier[1], la Cour de cassation a rappelé que la nullité d’une clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à une action en concurrence déloyale. […]
Les nouveaux outils et applications mobiles, du fait des services qu’ils proposent et de leur installation sur les terminaux mobiles, collectent de nombreuses informations sur leurs...
La loi n°2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée avait modifié le code de la propriété intellectuelle, particulièrement son article L 311-8, en permettant...
Par un arrêt du 29 janvier 2013, la Cour de cassation nous confirme que le changement du capital social de votre cocontractant ou de la personne de ses dirigeants n’est […]
Le 12 février dernier, la Cour de cassation donne à un employeur le droit de consulter la clé USB personnelle d’un salarié. En l’espèce, il s’agissait d’une clé USB […]
Par une ordonnance du 14 février 2013, le Conseil d’Etat a provisoirement suspendu l’exécution de l’article L 5125-34 du Code de la santé publique issu de l’ordonnance du 19 décembre...
Le Président du TGI de Paris a tenu à rappeler dans une ordonnance daté du 30 janvier 2013 l’obligation qu’ont les fournisseurs d’accès à internet (FAI) de fournir, à la […]
Nouvelle affaire à propos de la fonctionnalité « Google Suggest » permettant aux internautes de bénéficier d’une saisie quasi automatique dans le champ de recherches du moteur, en fonction...
Avec le développement du marketing participatif, les avis des consommateurs se multiplient sur le Web alors même que la crédibilité de certains de ces avis peut parfois être mise en […]
Un lien hypertexte renvoyant vers des CGV n’est pas considéré comme un « support durable » en matière de vente à distance par la CJUE. Pour rappel, en matière de […]
L’actualité nous démontre encore une fois que les géants de l’internet ne sont pas à l’abri d’attaques informatiques de grande ampleur mettant en péril les données personnelles de leurs...
Le Colloque TIC Santé 2013 sur le thème « Les clés de réussite en e-santé et e-formation» organisé par l’association FORMATIC Santé et parrainé par le Ministère des Affaires sociales et...
Le début de l’année 2013 amène son lot de nouveauté, notamment au niveau de l’encadrement normatif des systèmes d’archivage électronique (SAE) : Concernant les normes existantes : ‐ la...
Par un arrêt du 11 septembre 2012* la Cour de cassation confirme que vous pouvez, en présence d’une clause dans ce sens, résilier un contrat pour manquement grave de votre […]
