Réforme des contrats
La réforme du droit des contrats vient impacter tous les contrats conclus après le 1er octobre 2016, à toutes les étapes (négociation, conclusion, exécution, anéantissement), ainsi : Pour...
Réforme des contrats
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) valide la surveillance des mails par l’employeur
L’employeur peut-il surveiller les communications internet de ses salariés ? C’était la question posée dans l’arrêt rendu le 12 janvier 2016 devant la CEDH. En l’espèce un salarié...
Utilisation d’une marque dans un URL sans l’accord du titulaire du compte
Un site internet de ventes privées spécialisé dans la décoration, westwing.fr avait proposé à la vente des tapis de la marque « Un amour de tapis » en accord avec la marque. […]
Pas de protection pour les photos banales de bouquets
Le site Aquarelle.com reprochait à son concurrent Réseau fleuri d’avoir repris sur son site internet des photos représentant ses compositions les plus emblématiques afin de vendre quatre types...
L’exploitant d’un magasin n’est pas responsable des violations de droit d’auteur commises par un utilisateur de son WIFI
L’exploitant d’un magasin, d’un bar ou d’un hôtel qui propose gratuitement au public un réseau WIFI n’est pas responsable des violations de droits d’auteur commises par un utilisateur....
Ce que change la loi du 26 janvier 2016 sur l’hébergement des données de santé
La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 a pour objectif de moderniser notre système de santé et a notamment permis de refondre le régime propre à l’hébergement des données de santé. […]
L’Ubérisation: Quand la technologie bouscule le droit !
La société UBER a mis en place de nouvelles offres de services en matière de transports de personnes et a ainsi inspiré l’émergence d’un nouveau modèle économique :...
La réforme du droit des contrats : nous y voilà !
La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations annoncée depuis près d’une décennie a été publiée par ordonnance le 11 février 2016 et […]
Géolocalisation : le loueur de voiture est le responsable du traitement
Le 22 juillet 2014, la formation restreinte de la CNIL a infligé à la SARL Loc Car Dream, société de location de véhicules de luxe, une sanction pécuniaire de 5.000€ […]
Supprimer les adresses IP un an après leur dernière utilisation est une obligation pour les FAI
Un fournisseur d’accès Internet est en droit de refuser de communiquer des adresses IP un an après leur dernière utilisation. Les faits étaient plutôt classiques ; l’éditeur d’une revue...
Les audits de licence : comment y répondre ?
Depuis plusieurs années, de grands éditeurs de logiciels lancent des audits, parfois agressifs[1], auprès de leurs clients. S’il parait légitime pour l’éditeur de vérifier que son client...
La réforme du droit des contrats : nous y voilà !
La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations annoncée depuis près d’une décennie a été publiée par ordonnance le 11 février 2016 et […]
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) valide la surveillance des mails par l’employeur
L’employeur peut-il surveiller les communications internet de ses salariés ? C’était la question posée dans l’arrêt rendu le 12 janvier 2016 devant la CEDH. En l’espèce un salarié...
Pas de protection pour les photos banales de bouquets
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L’exploitant d’un magasin n’est pas responsable des violations de droit d’auteur commises par un utilisateur de son WIFI
L’exploitant d’un magasin, d’un bar ou d’un hôtel qui propose gratuitement au public un réseau WIFI n’est pas responsable des violations de droits d’auteur commises par un utilisateur....