ITLAW Avocats parle de « Ma santé 2022 » dans Décryptage de la semaine Le Monde du Droit.
Prenez connaissance des points à retenir de la doctrine technique, relevés par nos avocats en lisant notre article :
ITLAW Avocats parle de « Ma santé 2022 » dans Décryptage de la semaine Le Monde du Droit.
RGPD : recours à un sous-traitant sans Data processing agreement (DPA) – Sanction de l’autorité de contrôle polonaise
Par décision du 30 octobre, le président de l’autorité de contrôle à la protection des données polonaise sanctionne une municipalité pour manquement au RGPD. Ladite municipalité avait...
Pour le Tribunal de commerce de Paris, l’émission VU de France 2 n’est pas la reprise de l’émission Le Zapping de Canal +
Dans un jugement du 21 octobre 2019, le Tribunal de commerce de Paris rejette les demandes de Canal + qui sollicitait la condamnation de France Télévisions à lui verser […]
Le fait de filmer du personnel à son insu dans un supermarché viole t-il la convention européenne des droits de l’homme ?
A la suite de multiples vols opérés dans son supermarché, le directeur d’un établissement espagnol a installé plusieurs caméras de surveillance, dont certaines étaient dissimulées. Alors...
Ma santé 2022 : La doctrine technique de l’ASIP soumise à consultation
Dans le cadre du plan « Ma santé 2022 », l’Agence des Systèmes d’Information Partagés de Santé (l’ASIP) élabore une doctrine technique du numérique en santé afin de proposer un cadre...
Le conseil d’Etat recommande la création d’un droit voisin du droit d’auteur au bénéfice des organisateurs de compétitions sportives dans une Etude publiée le 16 octobre
Le Conseil d’Etat consacre son Etude annuelle 2019 au sport (Le sport : quelle politique publique ?), dans la perspective des Jeux Olympiques 2024. Parmi ses 21 propositions, le Conseil...
Mesures de sécurité insuffisantes d’un site : La CNIL polonaise inflige une amende équivalente à près de 650 000 euros
C’est au tour de l’autorité de protection des données polonaise (l’UODO) de sanctionner pour manquement à la sécurité des données un site de vente en ligne, en l’espèce de matériel...
Classement Décideurs 2019 : ITLAW Avocats plébiscité pour sa méthode de travail transversale auprès de ses clients.
Le 09 octobre 2019, « ITLAW Avocats adopte une démarche transversale, combinant plusieurs pratiques du droit lui permettant de résoudre les problématiques complexes de sa clientèle, composée...
Rupture brutale des relations commerciales établies et comportement fautif du partenaire
En 2015, la société FPPM international, fabricant d’articles de bagagerie et de maroquinerie, sous sa marque « Paul Marius » (le fabricant), a confié à la société Univers Sell, éditrice...
Le ciblage des contrôles fiscaux = qu’en pense la CNIL ?
Conformément à ses prérogatives, la CNIL a été consultée par Bercy sur un article du projet de loi des finances pour 2020, visant à permettre à l’administration fiscale d’utiliser...
Loi santé 2019 : ce qu’il faut retenir sur le volet numérique
Espace numérique de santé, e-prescription ou encore télésoin, voici ce que prévoit la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé[1]. Le...
Cookies sous haute tension …
Les traceurs en ligne, dont les « cookies », se trouvent au cœur de l’actualité de la protection des données personnelles et des préoccupations, tant des acteurs de la publicité […]
Adoption définitive du « Cyber Sécurité Act »
Le Conseil de l’Union européenne a définitivement adopté le 7 juin 2019 le règlement (UE) 2019/881 ou « Cyber Security Act». Ce texte fait partie des mesures du paquet « […]
Le sample est-il licite ?
Le sample est-il licite ? Dans un arrêt du 29 juillet 2019 (C-476/17), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que la reprise d’une séquence rythmique de 2 […]
Rappel de la Cour de cassation : la collaboration du client est impérative qu’elle soit prévue au contrat ou non
Dans son arrêt (17-26360) du 5 juin 2019, la Cour de cassation rappelle que l’obligation de collaboration active du client dans un projet informatique est nécessaire qu’elle soit ou non...