Gestion de projets informatique et responsabilités : les conséquences d’une absence de cahier des charges en méthode AGILE
11 novembre 2020.
Les méthodes agiles caractérisent un mode de gestion des projets informatiques privilégiant le dialogue entre toutes les parties prenantes du projet, tels que clients, utilisateurs, développeurs et autres professionnels.
Cette méthode a l’avantage de la flexibilité en cours de réalisation qui permet de modifier les besoins au fil de l’eau.
Cette méthode est une rupture avec les pratiques traditionnelles de gestion de projet qui exigent stabilité des besoins à la signature du contrat avec une gestion des évolutions.
Le Tribunal de commerce de Paris[i] insiste sur le fait que la souplesse induite par la méthode agile ne doit pas aboutir en une absence de rigueur dans la relation entre les parties.
En l’espèce, une start-up avait confié à un prestataire informatique le développement de deux applications ainsi que d’un site internet. Le contrat liant les deux parties avait été signé sans la mise en place d’un cahier des charges. Ayant décidé de faire appel à un autre prestataire en invoquant les nombreux bugs et la lenteur du prestataire initial, le client demandait à ce dernier, le remboursement des sommes versées jusque-là.
Quelles sont les conséquences de l’absence du cahier des charges ?
Le tribunal de commerce a considéré que les erreurs relevées, les réponses quelque fois tardives et la difficulté des parties à s’accorder sur les prestations « ne dérogeait pas à la norme de ce type de construction en l’absence de cahier des charges et ne présentait pas de caractère anormal ».
Le tribunal ajoute « que les obligations qui pèsent sur le fournisseur d’un système d’information, y compris un site web, dépendent des besoins et objectifs spécifique du client, à condition qu’il les exprime précisément ce qui n’est pas le cas en l’espèce ».
Par ailleurs, là où le client reprochait au prestataire l’absence de test prouvant la conformité des applications, ce jugement opère un renvoi à la lettre du contrat, qui en l’occurrence ne contient aucune clause prévoyant cette obligation.
C’est ainsi que le juge applique dans ce jugement l’article 1134 du code civil qui dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi. » et nous montre qu’il est plus que jamais primordial dans le cadre d’un projet informatique d’accorder une vigilance accrue au documents contractuels et en particulier à ceux spécifiant les besoins du client : le cahier des charges.
En effet, en l’absence d’expression des besoins, véritable référentiel de conformité, il est bien plus difficile pour le client de contester les prestations fournies.
C’est pourquoi nous recommandons la rédaction de contrats sur-mesure, adaptés aux besoins, à la méthode de réalisation choisie, aux objectifs, au contexte et aux contraintes du projet.
Claudia Weber, Avocat fondateur du Cabinet ITLAW Avocats & Céline Dogan, juriste
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[i] Tribunal de commerce de Paris, 8ème ch., jugement du 7 octobre 2020, OOPET / DUAL MEDIA COMMUNICATION
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