Joyeux data privacy day de la part du Cabinet ITLAW Avocats !
Le 28 janvier, on fête la protection des données personnelles. C’est le 28 janvier 1981 qu’a été ouverte à la signature des Etats membres, la Convention du Conseil de […]
Joyeux data privacy day de la part du Cabinet ITLAW Avocats !
A la date du 23 janvier 2019, la Commission européenne a adopté une décision d’adéquation concernant la législation du Japon en matière de protection des données à caractère personnel.
A la date du 23 janvier 2019, la Commission européenne a adopté une décision d’adéquation concernant la législation du Japon en matière de protection des données à caractère personnel....
50 millions d’Euros : le prix à payer par GOOGLE LLC pour non-conformité au RGPD
La CNIL prononce une sanction pécuniaire sans précédent d’un montant de 50 millions d’euros à l’encontre de Google LLC (Délibération 2019-001 du 21 janvier 2019). La CNIL a constaté deux...
La France fixe à 15 ans l’âge requis des mineurs pour leur consentement au traitement de leurs données personnelles
L’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 poursuit l’adaptation du droit français aux dispositions du RGPD, entré en application le 25 mai 2018. Parmi celles-ci, les conditions requises...
L’interview de Claudia Weber sur la pratique de ITLAW Avocats en matière de cybersécurité
Claudia Weber a été interviewée par le trimestriel Managers Europe magazine, édition janvier-février-mars 2019, à propos de l’expertise du cabinet dans le domaine de la cybersécurité....
Le principe de proportionnalité au cœur du respect des libertés individuelles
La Cour de cassation considère que les juges du fond doivent apprécier au regard du principe de proportionnalité la licéité d’un dispositif de géolocalisation destiné à contrôler les temps...
Portée territoriale du déréférencement : une décision de la CJUE vivement attendue
L’avocat général près la Cour de justice de l’Union européenne vient, tout récemment, de rendre ses conclusions sur la question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat dans le cadre...
L’article 145 du Code de procédure civile après l’adoption de la loi sur le secret des affaires
Déjà pris en compte dans la pratique judiciaire, le secret des affaires, depuis la loi du 30 juillet 2018, bénéficie d’une protection nouvelle, à la fois attendue et susceptible de modifier...
Traitement de données personnelles et responsable de traitement : un rappel des concepts
Les précisions apportées par la grande chambre de la CJUE, dans son arrêt du 10 juillet 2018, quant à l’interprétation de la directive de 1995 sont utiles à la compréhension […]
Protection des données à caractère personnel : une avancée pas à pas au sein de la fonction publique
Le ministère de l’Economie et des Finances et le ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse s’engagent dans la mise en conformité de leurs services avec le RGPD, par […]
RGPD : Un contrôle de la CNIL sur le défaut de base légale !
La CNIL a mis en demeure la société SINGLESPOT le 8 octobre 2018 de se mettre en conformité avec le RGPD. C’est le 29 mai 2018, à savoir quelques jours […]
IoT & Sécurité : nouvelles contraintes et nouveaux risques !
La popularité de l’Internet des objets n’a de cesse de croître, les derniers chiffres publiés en la matière en témoigne : 50 milliards d’objets connectés en 2017, 52% des français...
Ecrit électronique : la Cour de cassation contrainte de rappeler les principes
La Cour de cassation a réaffirmé dans son arrêt du 11 juillet 2018 que lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un acte juridique, il peut être établi et conservé […]
Les saveurs et les odeurs saisies par le droit (ou presque)
La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) est saisie d’une question préjudicielle aux termes de laquelle il lui est demandé de dire si une saveur peut être une œuvre […]
Les travailleurs « uberisés » privés de charte légale
Le conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la loi relative à l’avenir professionnel définissant le contenu de la charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de la...