HA LAB : Chaîne d’approvisionnement résiliente : défis contournés grâce à des contrats solide

Indemnités de fin de contrat : clause pénale ?

Le 9 octobre 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt¹ concernant les indemnités prévues en cas de résiliation d’un contrat et notamment leur possible qualification de clause dite […]


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