Le 9 octobre 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt¹ concernant les indemnités prévues en cas de résiliation d’un contrat et notamment leur possible qualification de clause dite « pénale ».

Qu’est-ce qu’une clause pénale ?

La clause pénale est une clause qui définit de manière forfaitaire une somme due par la partie qui n’exécute pas ses obligations.

Dans le cadre d’un contrat, l’article 1152 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016) dispose « lorsque la convention porte que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte, ni moindre. »

Néanmoins, le juge dispose du pouvoir d’ajuster la clause pénale d’un contrat si elle est « manifestement excessive ou dérisoire ».

 

Que s’est-il passé dans l’affaire BNP Paribas Lease Group

Une société (la société locataire) a conclu deux contrats avec la société BNP Paribas Lease Group : l’un portait sur du matériel informatique avec 63 loyers mensuels, le second concernait le financement d’équipements micro-informatiques avec 63 loyers trimestriels.

Les contrats prévoyaient que « La résiliation entraîne de plein droit, au profit du bailleur, le paiement par le locataire ou ses ayants droits, en réparation du préjudice subi en sus des loyers impayés et de leurs accessoires, d’une indemnité égale aux loyers restant à échoir au jour de la résiliation. Cette indemnité sera majorée d’une somme forfaitaire égale à 10 % de ladite indemnité à titre de clause pénale. »

En raison de loyers impayés, BNP Paribas Lease Group a résilié les deux contrats et a exigé l’application de la clause précitée soit le règlement des loyers impayés, des frais accessoires ainsi qu’une indemnité correspondant aux loyers restants à échoir au titre d’indemnités de fin de contrat. De plus, elle demandait une majoration d’une somme forfaitaire égale à 10%.

La société locataire a contesté l’application des pénalités et sollicité la modération des pénalités devant le juge.

Les juges du fond ont rejeté la demande de modération au motif que « la réalité du préjudice subi par la société bailleresse étant reconnue, tandis que sa mauvaise foi n’est pas démontrée, la majoration de 10% convenue entre les parties à titre de clause pénale n’apparaît pas manifestement excessive. »

La société locataire a formé un pourvoi en cassation de l’arrêt de la cour d’appel.

 ¹ Arrêt de Cour de cassation -Pourvoi n° 22-23.714

 

Qu’a retenu la Cour de cassation ?

La Cour de cassation casse la décision aux motifs qu’ : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les indemnités de résiliation prévues au contrat, et non seulement la majoration de 10%, ne constituaient pas une clause pénale susceptible de modération, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »

En d’autres termes, il est rapproché aux juges du fond de ne pas avoir appliqué les critères de l’article 1152 du code civil (ancien). La mauvaise foi n’étant notamment pas un des critères d’appréciation.

La décision est fondée sur l’ancien article 1152 du code civil. Ainsi la question pourrait se poser de transposer cette dernière à l’application du nouvel article 1231-5 du code civil.

 

Que faut-il retenir ?

  • Les parties à un contrat peuvent convenir d’une clause dite pénale en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle.
  • Le juge a néanmoins le pouvoir d’ajuster la pénalité si elle est « manifestement excessive ou dérisoire ».
  • Les clauses doivent alors être rédigées avec soin et il est recommandé de faire appel à un juriste pour en apprécier les conséquences

 

Marine Hardy, Avocat directeur des pôles Innovation & Sécurité ITLAW Avocats.

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