Alors que la récente décision européenne du 9 juillet 2026 a créé un précédent historique pour la renégociation des licences on-premises et la maintenance associée avec SAP, le Data Act s’impose comme son pendant naturel pour les services Cloud. 

En vigueur depuis le 12 septembre 2025, ce règlement européen s’inscrit au cœur de la stratégie européenne pour les données. Son objectif principal est de faciliter le changement de fournisseur de services de traitement de données et encourager le multi-cloud en mettant fin au verrouillage technologique (lock-in). 

Ce texte impose aux fournisseurs Cloud, dont SAP fait partie, des obligations strictes pour rééquilibrer la relation client-fournisseur. Voici comment les experts d’ITLAW Avocats vous conseillent d’en tirer parti lors de vos négociations. 

  1.  Changement de fournisseur : exiger une portabilité effective

Le Data Act interdit aux éditeurs cloud d’ériger des obstacles (techniques, financiers ou juridique) au transfert de vos données vers un concurrent ou vers votre propre infrastructure. 

Ce que vous devez impérativement négocier : 

  • Un délai de transition réaliste : fixez le délai qui vous est nécessaire pour assurer la migration complète de vos systèmes, sans précipitation subie. 
  • Le plafonnement des frais de sortie : les coûts de réversibilité doivent être supprimés ou strictement limité aux coûts réels supportés par le fournisseur. 
  • Des formats ouverts : exigez la restitution des données structurées et des métadonnées dans des standards ouverts et exploitables. 
  • Une assistance active : le fournisseur doit s’engager contractuellement à fournir une documentation technique détaillée et un support dédié pendant toute la durée de la transition. 

Le piège à éviter : les contrats imposent souvent des délais de réversibilité abusivement courts (30 jours pour migrer les données par exemple) ou facturant des frais de sortie disproportionnés…. 

  1. Interopérabilité : briser le verrouillage technologique (lock-in)

L’objectif central de la réglementation est de vous éviter d’être captif d’un écosystème propriétaire. 

Les clauses stratégiques à intégrer : 

  • Accès aux API publiques : exigez un accès gratuit, documenté et fluide à vos données via des interfaces standardisées. 
  • Clauses de non-régression : garantissez que les mises à jour logicielles de votre fournisseur ne briseront pas vos intégrations existantes ou vos connecteurs vers d’autres outils. 
  • Compatibilité des applications : préservez la portabilité de vos développements et briques applicatives. 

Bon à savoir : le Data Act impose de publier leurs interfaces de programmation et de les maintenir stables dans le temps. 

  1. Clauses abusives : les identifier et les neutraliser

Le Data Act rend caduques ou annule les clauses contractuelles créant un déséquilibre important au détriment du client. 

Les clauses à bannir de vos contrats Cloud : 

  • L’absence de responsabilité : les exonérations totales ou plafonds de responsabilité ridiculement bas du fournisseur en cas de perte, d’altération ou d’inaccessibilité de vos données. 
  • L’appropriation des données : toute ambiguïté sur la propriété intellectuelle ou les droits d’usage sur vos données métier et leurs dérivés. 
  • Les droits de regard abusifs : toute clause permettant au fournisseur de bloquer, retarder ou valider préalablement une opération de migration vers un concurrent. 
  • Les clauses d’exclusivité directes ou indirectes 
Plan d’action immédiat pour vos contrats Cloud & SaaS 

Pour faire du Data Act un levier de performance et de réduction des coûts, lancez dès aujourd’hui l’audit de vos contrats : 

  1. Verifiez la présence d’une portabilité effective sans frais cachés. 
  1. Assurez la garantie d’une interopérabilité sans lock-in technique. 
  1. Purgez le contrat de toute clause limitant votre liberté de changement. 
  1. Vérifier l’existence de clauses abusives 

En résumé, si la décision SAP encadre le monde des licences On Prem’, le Data Act vous donne un pouvoir de négociation inédit sur le Cloud. Utilisez-le pour rééquilibrer vos contrats, réduire vos coûts de réversibilités, simplifier vos migrations et éliminer les clauses abusives. 

 

L’accompagnement d’ITLAW Avocats 

Fort de 30 années d’expertise en droit des contrats IT, de la cybersécurité et de la donnée, ITLAW Avocats vous accompagne pour auditer vos contrats Cloud actuels ou en cours de négociations, mettre en conformité vos futurs appels d’offres et renégocier vos conditions face aux géants du secteur. 

Une question sur vos contrats Cloud & SaaS ? Contactez-nous : claudia.weber@itlaw.fr 

Claudia Weber, Avocat associé fondateur ITLAW Avocats.

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ITLAW Avocats mobilise ses talents et son expertise en matière de protection des  données personnelles, de projets informatiques  complexes, de  contrats, d’innovation et de  propriété intellectuelle  ainsi que sa connaissance de l’écosystème IT et son expertise en matière de négociation pour vous accompagner dans la sécurisation de vos projets complexes. 

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