La marque « vente-privée » annulée pour dépôt frauduleux
Dans la saga judiciaire qui oppose la société Vente-privee.com à la société Showroomprive.com depuis de nombreuses années, le TGI de Paris a annulé la marque semi-figurative...
Actualité juridique : nos articles
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Professionnels : Pouvez-vous échapper à Google My Business ?
Le service Google My Business génère une importante activité jurisprudentielle à l’initiative des professionnels soucieux de maitriser leur image. Voici un bilan des décisions rendues. Le...
Mise en en ligne des actes individuels administratifs et respect de la vie privée
L’obligation de mise en ligne de certains documents, résultant notamment de l’Open Data, amène à s’interroger sur le respect de certaines libertés fondamentales. La solution trouvée dès...
Une clause de résiliation peut-elle être requalifiée de clause pénale ?
Les clauses de résiliation anticipée sont très courantes dans les contrats informatiques. La rédaction de ces dernières est complexe au regard des risques juridiques liés à l’application...
La directive « Paquet Marques » enfin transposée
Avec près d’un an de retard, la directive 2015/2436/UE du 16 décembre 2015 vient d’être transposée par l’ordonnance 2019-1169 du 13 novembre 2019, prise en application de la loi...
Sécurité numérique : le gouvernement signe une convention avec 8 industriels
Ce jeudi 14 novembre, la Ministre des Armées Florence Parly a signé une convention d’une durée de trois ans sur la cybersécurité avec « 8 grands maîtres d’œuvres industriels »[1] :...
ITLAW Avocats parle de « Ma santé 2022 » dans Décryptage de la semaine Le Monde du Droit.
Prenez connaissance des points à retenir de la doctrine technique, relevés par nos avocats en lisant notre article :
RGPD : recours à un sous-traitant sans Data processing agreement (DPA) – Sanction de l’autorité de contrôle polonaise
Par décision du 30 octobre, le président de l’autorité de contrôle à la protection des données polonaise sanctionne une municipalité pour manquement au RGPD. Ladite municipalité avait...
Pour le Tribunal de commerce de Paris, l’émission VU de France 2 n’est pas la reprise de l’émission Le Zapping de Canal +
Dans un jugement du 21 octobre 2019, le Tribunal de commerce de Paris rejette les demandes de Canal + qui sollicitait la condamnation de France Télévisions à lui verser […]
Le fait de filmer du personnel à son insu dans un supermarché viole t-il la convention européenne des droits de l’homme ?
A la suite de multiples vols opérés dans son supermarché, le directeur d’un établissement espagnol a installé plusieurs caméras de surveillance, dont certaines étaient dissimulées. Alors...
Ma santé 2022 : La doctrine technique de l’ASIP soumise à consultation
Dans le cadre du plan « Ma santé 2022 », l’Agence des Systèmes d’Information Partagés de Santé (l’ASIP) élabore une doctrine technique du numérique en santé afin de proposer un cadre...
Le conseil d’Etat recommande la création d’un droit voisin du droit d’auteur au bénéfice des organisateurs de compétitions sportives dans une Etude publiée le 16 octobre
Le Conseil d’Etat consacre son Etude annuelle 2019 au sport (Le sport : quelle politique publique ?), dans la perspective des Jeux Olympiques 2024. Parmi ses 21 propositions, le Conseil...
Mesures de sécurité insuffisantes d’un site : La CNIL polonaise inflige une amende équivalente à près de 650 000 euros
C’est au tour de l’autorité de protection des données polonaise (l’UODO) de sanctionner pour manquement à la sécurité des données un site de vente en ligne, en l’espèce de matériel...