Réforme de la rémunération pour copie privée
Instaurée par la loi du 3 juillet 1985, la rémunération pour copie privée vient de faire l’objet d’une nouvelle loi en date du 20 décembre 2011. Le régime français de […]
Réforme de la rémunération pour copie privée
L’express – Mars 2012
L’express publie un arcticle sur le cabinet ITLAW Avocats dans son numéro de Mars 2012. Vous pouvez consulter les autres publications dans la presse …
La volonté des PMEs – Mars 2012
La Volonté des PMEs a publié un arcticle intitulé « Bases de données: comment les utiliser ? » dans son numéro du mois de Mars 2012. Vous pouvez consulter les autres […]
La propriété intellectuelle, un capital à protéger-LNE Mars 2012
Le Nouvel Economiste propose un article sur le cabinet ITLAW Avocats intitulé « La propriété intellectuelle, un capital à protéger » en page 32 du N° 1 599 – Semaine du 09 […]
Colloque Global RH Mars 2012
Le cabinet ITLAW Avocats se fait le relais d’un évènement qui lui tient à cœur : le colloque Global RH qui se tient les 27, 28 et 29 mars prochains au […]
Newsletter Février 2012
Nous sommes heureux de vous présenter notre newsletter de février 2012 couvrant des thèmes variés : CNIL, vidéosurveillance, données à caractère personnel, base de données,...
Données à caractère personnel: Vers la fin des disparités entre les législations européennes ?
Le 25 janvier 2012, la Commission européenne a proposé une réforme des règles de protection des données à caractère personnel qui avaient été introduites par la directive européenne du 24...
La CNIL sanctionne un système de vidéosurveillance pour les salariés
A la suite d’une plainte d’un salarié, la CNIL a procédé au contrôle le 12 octobre 2011 du système de vidéosurveillance installé par une société dans ses locaux. Les agents...
Vers une clarification des procédures de contrôle et de sanction de la CNIL
L’année 2011 s’est achevée avec l’adoption tant attendue du décret[1] relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l’informatique et des...
Prospection par SMS : veillez au consentement des personnes !
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a prononcé le 12 janvier dernier une sanction pécuniaire de 20 000 euros à l’encontre du groupe D.S.E. France et a rappelé que...
Journal du Management-Février 2012
Notre article « Distribution sur Internet : Les distributeurs doivent-ils disposer d’un point de vente physique ? » est paru dans le Journal du Management de Février 2012. Vous pouvez...
Site Internet: les critères permettant d’établir la compétence du juge français
Dans quels cas le juge français est-il compétent pour connaître des manquements à la loi française sur un site Internet ? C’est à cette question que la Cour d’appel de […]
L’hébergeur doit accepter les demandes de suppression de données personnelles
Priorité à la vie privée : L’hébergeur doit accepter les demandes de suppression de données personnelles Par un arrêt du 15 décembre 2011, la Cour d’Appel de Montpellier nous apporte une...
Les avis consommateurs : quel régime juridique, quelles précautions ?
Vous souhaitez que vos produits se démarquent de ceux de vos concurrents ? Pour cela l’une des possibilités est de les accompagner, ou de publier sur votre site internet e-commerce, […]