Bien que la CJUE considère que la navigation et le « scroll » par l’internaute ne peuvent plus valoir consentement de ce dernier au dépôt de cookies sur son terminal (et à […]
L’accord de retrait intervenu entre l’Union européenne et le Royaume-Uni prévoit des solutions assurant une continuité de la protection des titres existants. Si vous avez des titres européens...
L’Office européen des brevets (OEB) a rejeté le 20 décembre 2019 deux demandes de brevets désignant comme inventeur l’outil d’intelligence artificielle « DABUS » au motif que, dans le...
Le projet annoncé tout récemment par le président de la FNAIM de la création d’un fichier des incidents de paiement dans le secteur du logement locatif, implique le respect du […]
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Les juridictions françaises sont partagées sur la nature de la responsabilité encourue par le titulaire d’une licence de logiciel en cas de violation des termes de la licence : responsabilité...
Le 12 novembre 2019, l’ACPR a publié ses analyses du marché de l’assurance des risques cyber dans un court communiqué de presse. Pour mémoire, l’autorité de contrôle prudentiel et...
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Le service Google My Business génère une importante activité jurisprudentielle à l’initiative des professionnels soucieux de maitriser leur image. Voici un bilan des décisions rendues. Le...
L’obligation de mise en ligne de certains documents, résultant notamment de l’Open Data, amène à s’interroger sur le respect de certaines libertés fondamentales. La solution trouvée dès...
Les clauses de résiliation anticipée sont très courantes dans les contrats informatiques. La rédaction de ces dernières est complexe au regard des risques juridiques liés à l’application...
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Ce jeudi 14 novembre, la Ministre des Armées Florence Parly a signé une convention d’une durée de trois ans sur la cybersécurité avec « 8 grands maîtres d’œuvres industriels »[1] :...
