La fin du « Privacy Shield »
Par un arrêt rendu public jeudi 16 juillet, la Cour de justice de l’Union Européenne a invalidé le bouclier de protection des données personnelles, plus connu sous le nom de « Privacy...
La fin du « Privacy Shield »
Entrée en application du nouveau règlement Platform to Business – Des conséquences immédiates dans les conditions générales en B to B
Le règlement Platform to Business ou P2B du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne est entré en...
Cybersécurité : la guerre est déclarée ! (reporté en raison de la situation sanitaire)
Echange sur les problématiques techniques et juridiques spécifiques au secteur de l’industrie Lieu : Paris 15e Date : Reporté en raison de la situation sanitaire Adresse précise...
IA et accès aux données : LE CSPLA approfondit le droit de fouille
Le 10 juin dernier, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a lancé une nouvelle mission consacrée à la mise en œuvre du droit de fouille défini par la...
Secret des affaires : premier éclaircissement jurisprudentiel
Deux ans après l’adoption de la règlementation relative à la protection du secret des affaires issue de la loi du 30 juillet 2018, la cour d’appel de Versailles dans sa décision du 27...
![[COVID 19] – Focus sur les caméras dites « intelligentes » : la CNIL en appelle au législateur](http://itlaw.fr/wp-content/uploads/2020/07/CCTV.jpg)
[COVID 19] – Focus sur les caméras dites « intelligentes » : la CNIL en appelle au législateur
La CNIL amenée, à de multiples reprises, à se prononcer sur le recours aux caméras videos, notamment dans les lieux publics a, dès 2018, alerté sur les risques des outils de captation et...
Gaia X : le cloud européen et la controverse sur les flux hors UE
Le 4 juin 2020 marque la date du lancement du projet franco-allemand de cloud européen, Gaia-X. Les onze entreprises françaises et onze entreprises allemandes, initiatrices du projet, ambitionnent...
Paiement pour copie privée : où en sommes-nous ?
Nouvel épisode dans la saga du paiement de la rémunération pour copie privée par les fabricants de supports d’enregistrement L’exception de copie privée autorise un particulier à copier...
La Société Uber : nouveaux manquements au RGPD ?
Après la sanction de 400 000 euros infligée en 2018 à la société Uber France par la [1] formation restreinte de la CNIL pour mesures insuffisantes de sécurité, de nouveaux manquements au RGPD...
Airbnb éditeur de son site : condamné à verser à un propriétaire les sous-loyers perçus par son locataire
Le 5 juin dernier, le Tribunal judiciaire de Paris a condamné Airbnb à verser la somme de 58 000 euros au propriétaire d’un logement sous loué illégalement à de nombreuses reprises par le...
Cookies et consentement
Les « cookies walls » : une pratique potentiellement licite pour le Conseil d’Etat ? Par décision du 19 juin 2020 [1], le Conseil d’Etat a suivi la position de son rapporteur public en...
Sanction GOOGLE à 50 millions : le Conseil d’Etat valide !
Le [1] 1 janvier 2019, la formation restreinte de la CNIL prononçait une sanction de 50 millions d’euros à l’encontre de la société GOOGLE LLC pour manque de transparence et absence de...
Cookies et consentement, ça bouge sur le cookie wall !
A la suite de sa [1] délibération du 4 juillet 2019, la CNIL a lancé, en janvier dernier, une consultation publique sur ses nouvelles lignes directrices, en amont d’une recommandation à venir...
AI, Machine Learning & Big Data 2020 – l’état des lieux juridique en France et dans le monde
ITLAW a rédigé l’intégralité du Chapitre France de la publication AI, Machine Learning & Big Data 2020 édité par Global Legal Insights. Cette publication a pour objet de présenter...
Vendredi 19 juin : Transformation digitale, 3 questions au cœur de vos projets
TRANSFORMATION DIGITALE : 3 QUESTIONS AU COEUR DE VOS PROJETS Pourquoi est-il important d’engager sa transformation digitale? En quoi est-ce un projet différent ? Comment maitriser les risques ?...