Litiges informatiques : quand faire vos constats d’huissier pour qu’ils soient utiles ?

La gestion des litiges informatiques demande une discipline et une minutie sans égard. En effet l’arrêt de la Cour d’appel de Dijon [1] rendu le 10 décembre 2020 dans le cadre d’un litige relatif à la mise à jour d’un site internet en témoigne.

Quel était l’objet du litige et les preuves ? 

En l’espèce, un litige opposait une société de e-commerce et agence de communication spécialisée dans la création de sites internet. Ces derniers devaient effectuer des travaux de migration et la mise en place d’un nouveau serveur web.  Mais en cours des travaux, la société cliente avait demandé 85 modifications, qui ont donné lieu à une facturation complémentaire.

Il était reproché au prestataire de ne pas avoir exécuté l’intégralité de ses prestations. Par conséquent le site internet inexploitable et empreint de nombreuses erreurs non corrigées.

Le prestataire informatique invoquait en retour, les multiples demandes de modifications de la part de la société cliente. En effet ils ont généré d’importants décalages du planning, et l’absence de communication d’éléments, notamment des images nécessaires à la finalisation du site.

La société cliente exposait au soutien de ses prétentions des constats d’huissier démontrant l’existence de multiples erreurs non corrigées, l’ayant contrainte à faire appel à un prestataire tiers pour bénéficier d’un site fonctionnel.

Elément central du litige, la Cour d’appel a estimé que les constats d’huissiers étaient dénués de force probante.

En effet, ces constats d’huissiers avaient vocation à démontrer l’absence de finalisation du site effectivement livré. Or, ils avaient été réalisés sur une version intermédiaire en cours de développement. Donc avant la date annoncée de la livraison du site ou après qu’un autre prestataire soit intervenu.

Aux dates des exploits les dysfonctionnements n’étaient pas remis en cause. Cependant ces constats ne peuvent apporter d’éléments permettant de forger la conviction du juge dans le sens d’un défaut de finalisation du site par le prestataire comme l’invoquait la société demanderesse.

Choisir le bon moment pour faire son constat d’huissier

Cette affaire démontre l’importance d’accorder une vigilance accrue à la date d’établissement des constats d’huissier dans le cadre des litiges informatiques.

Si les dates auxquelles ces constats ont été réalisés ne sont pas pertinentes, ces constats d’huissier seront inopérants. Ainsi ils ne pourront pas permettre de démontrer l’inexécution d’une prestation.

Donc un constat d’huissier pour vos preuves, oui, mais pas à n’importe quel moment ; Pensez-y !

Claudia Weber, avocat fondateur et Céline Dogan, juriste, bientôt avocate, ITLAW Avocats

ITLAW Avocats vous accompagne pour défendre vos pré-contentieux, contentieux, en attaque comme en défense en mobilisant ses talents et son expertise en matière de contrats, d’innovation, de projets informatiques complexes, de protection des données personnelles et de propriété intellectuelle  ainsi que sa connaissance de l’écosystème IT  pour vous accompagner dans la sécurisation de vos projets, y compris pour la gestion des preuves !

[1] Cour d’appel de Dijon, 2ème ch. civile, arrêt du 10 décembre 2020