DPA
Enjeux
Le RGPD rend obligatoire la conclusion d’un contrat entre le responsable de traitement et son sous-traitant de données personnelles pour cadrer et protéger le(s) traitement(s).
Communément appelé DPA « data processing agreement », cet acte juridique porte de forts enjeux, notamment en termes de responsabilité, et se doit de refléter l’accord des parties dans un juste rapport d’équilibre.
Nombreuses sont les clauses importantes à ne pas négliger, parmi lesquelles les clauses d’audit, de description du traitement, de responsabilité ou de garantie…
Forts de notre expérience en matière de rédaction et négociation de DPA et de notre expertise, tant en droit des contrats qu’en protection des données personnelles, nous vous accompagnons au plus près dans cet exercice délicat.
Venez découvrir le 1er guide pratique du DPA que nous avons écrit .
Le guide pratique des DPA – des solutions communes pour les acheteurs et les prestataires de services IT : Un ouvrage réalisé par des professionnels – IT, sécurité, achats, commerce, juridique, DPO – pour les professionnels qui rédigent et négocient les contrats IT.
Grace à au guide pratique du DPA ce contrat IT n’aura bientôt plus de secrets pour vous !
Ici, un extrait de ce guide au sujet des instructions
Nos exemples de missions
Accompagnement à la mise en conformité au RGPD
Analyse et identification des différentes situations de sous-traitance au sens du RGPD
Qualification des acteurs, parties prenantes à un traitement de données personnelles : responsable de traitement, sous-traitant, responsable conjoint
Stratégie achat pour répondre aux obligations spécifiques exigées par le RGPD
Négociation et rédaction de data processing agreement
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