Secret des affaires
Enjeux
Le secret des affaires est un élément essentiel de la stratégie des entreprises, au même titre que la propriété intellectuelle.
Le contrat, la responsabilité civile, la protection du savoir-faire ou encore le secret de fabrique n’offraient aux entreprises qu’une protection imparfaite.
Depuis une loi de 2018, le Code du commerce protège par une action civile le secret des affaires entendu comme une information qui n’est pas généralement connue ou non aisément accessible, qui revêt une valeur commerciale et qui fait l’objet de mesures de protection raisonnables.
Le régime de protection du secret des affaires s’attache à garantir la confidentialité, y compris dans un cadre contentieux en conciliant respect du contradictoire et maintien de la confidentialité.
Nous vous accompagnons dans la mise en place de procédures propres à identifier et protéger vos secrets d’affaire, pour encadrer contractuellement et pour limiter leur divulgation dans un cadre contentieux, mesures d’instruction in futurum, saisie contrefaçon ou actions au fond en contrefaçon.
Nos exemples de missions
Audit et évaluation des mesures de protection présentes dans l’entreprise
Rédaction de procédures et de lignes directrices (organisation interne, communication externe)
Rédaction et négociation de contrats portant sur le secret des affaires (NDA), à titre principal ou dans le cadre d’un ensemble contractuel plus large
Consultation sur toute question relative au secret des affaires
Mise en œuvre de procédures judiciaires engageant la responsabilité civile du détenteur illégitime aux fins d’obtenir des dommages et intérêts et toutes mesures de réparation ou mettant fin à la divulgation
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