Pour être formateur, il faut avoir la certification Qualiopi[1] qui est délivrée par un auditeur accrédité par le COFRAC.

A partir du 1er janvier 2022, cette certification Qualiopi viendra remplacer le référencement Datadock.

Les formations en matière de données personnelles se multiplient depuis l’entrée en vigueur du Règlement sur la protection des données personnelles. Il est maintenant possible d’obtenir une certification additionnelle par la CNIL.

Souvenez-vous, la CNIL a ouvert une consultation publique en mars 2020 sur les critères du référentiel de certification en matière de données personnelles. Une centaine de contributions ont été reçues et ont permis de trouver l’équilibre entre les besoins des bénéficiaires et les contraintes soumises aux formateurs. La CNIL vient de publier le référentiel issu de cette consultation et permettant aux prestataires de formation à la protection des données à caractère personnel d’obtenir la certification CNIL.

La certification de la CNIL n’est pas obligatoire, mais elle permet de démontrer la qualité de la formation proposée par le prestataire.

Certains critères du référentiel CNIL sont similaires aux critères obligatoires à l’obtention de la certification Qualiopi tels que :

  • Exigences liées aux informations, délais et résultats d’une formation à donner au bénéficiaire de la formation ;
  • Nécessité d’adapter la formation aux besoins spécifiques du bénéficiaire de la formation ;
  • Impératif d’avoir des formateurs ayant les connaissances et les compétences adéquates pour mettre en œuvre la formation ;
  • Mise en place d’enquêtes de satisfactions sur la formation et des procédures sur d’éventuelles réclamations.

La CNIL, dans son référentiel adapte notamment les critères de la certification Qualiopi aux données personnelles, et à cela s’ajoute d’autres critères : 

  • Des exigences générales tels que le recours à la sous-traitance, le respect des données personnels pour le traitement lié à la formation ;
  • Des précisions sur la conception des formations devant à la fois mêler théories et pratiques et être régulièrement mise à jour ;
  • L’importance de tenir un registre des formations déjà effectuées ;
  • Veiller à ce que les formateurs possèdent les compétences à la fois juridique et techniques requises en matière de données personnelles pour donner des formations ;

 

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[1] Article 6 Loi pour la Libération de Choisir son avenir professionnel n° 2018-771 du 5 septembre 2018.

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