Publication du 5ème rapport d’activité de la personnalité qualifiée au sein de la CNIL  

Depuis la loi du 13 novembre 2014 relative à la lutte contre le terrorisme,  l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) peut décider, notamment du blocage des sites faisant l’apologie des actes de terrorisme ou des sites à contenu pédopornographique.

Ce dispositif est soumis au contrôle d’une personnalité qualifiée, membre de la CNIL, laquelle, vérifie le bien-fondé des demandes de retrait de contenus et de blocage formulées par l’OCLCTIC.

Entourée d’une équipe de membres du personnel de la CNIL, tous volontaires, la personnalité qualifiée s’assure du respect du principe de proportionnalité applicable en matière d’atteinte à la liberté d’expression.

Le rapport de son activité portant sur l’année 2019, cinquième année de contrôle des actions de l’OCLCTIC en la matière, vient d’être publié.

Il y apparaît que sur les 18 177 demandes de l’OCLCTIC visant à restreindre l’accès à des contenus à caractère terroriste ou pédopornographique vérifiées par la personnalité qualifiée (dont 68% portent sur des contenus à caractère pédopornographique ), aucune recommandation n’a été adressée au ministère de l’intérieur.

S’agissant du bilan des 5 années d’activité, seulement 11 recommandations, toutes portant sur des contenus à caractère terroriste, ont été notifiées au ministère de l’intérieur :

  • dans 6 cas, l’OCLCTIC s’est rangé à la position de la personnalité qualifiée en mettant fin à la mesure  (demande de retrait, blocage);
  • dans 1 cas, la personnalité qualifiée, après demande d’informations complémentaires, s’est rangée à la position de l’OCLCTIC ;
  • dans 4 cas, le tribunal administratif, saisi par la personnalité qualifiée, a annulé les mesures.

Ce cadre juridique actuel est à mettre en perspective avec la législation présentée par la Commission européenne, non adoptée à ce jour, prévoyant l’obligation pour les plateformes, de supprimer, sous peine de sanction, les contenus terrorises une heure après leur notification par les autorités.

Il doit désormais aussi compter avec la loi française, adoptée le 13 mai 2020, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet.

Odile Jami-Caston, juriste experte, directrice du pôle Data Privacy & RGPD Compliance | ITLAWAvocats

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