LE JURIDIQUE : ENTRE MYTHE ET RÉALITÉ | L’INTERVIEW AVEC LE MAGAZINE DES ALUMNI DE L’ÉCOLE POLYTECHNIQUE – LA JAUNE & LA ROUGE

Indemnités de fin de contrat : clause pénale ?

Le 9 octobre 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt¹ concernant les indemnités prévues en cas de résiliation d’un contrat et notamment leur possible qualification de clause dite […]


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