L’IA s’installe au coeur des plateformes cloud des entreprises. Derrière l’innovation technologique se joue une bataille plus discrète : celle des contrats qui déterminent la maîtrise des données, des modèles et des risques.

En 2026, 80 % des entreprises utiliseront des solutions d’IA générative ou des applications intégrant de l’IA selon Gartner1 . Ces technologies s’intègrent au cœur des plateformes cloud des entreprises: outils collaboratifs, solutions marketing, systèmes RH ou encore applications industrielles. Ce qui n’était hier qu’un contrat d’hébergement ou d’infrastructure devient le cadre juridique de technologies capables d’analyser des données, produire du contenu ou orienter certaines décisions. Pendant longtemps, la négociation d’un contrat cloud reposait sur quelques piliers : disponibilité du service, performance (SLA), sécurité, localisation des données, propriété intellectuelle et réversibilité. Ces sujets restent essentiels. Mais l’intégration massive de briques d’intelligence artificielle bouleverse l’équilibre contractuel. Le fournisseur ne met plus seulement à disposition une capacité de stockage ou de calcul, il fournit également des modèles d’IA pré-entraînés, intégrés aux services cloud…

Responsabilité et transparence : de nouveaux risques juridiques

Cette évolution crée de nouveaux risques juridiques. Les modèles d’IA fonctionnent sur des logiques probabilistes, reposent sur des données d’entraînement parfois opaques et évoluent en permanence à travers des mises à jour. La question centrale devient alors: qui porte la responsabilité lorsque l’algorithme se trompe ? Une recommandation erronée, un biais algorithmique dans un outil RH ou une «hallucination» dans un document généré par une IA peuvent avoir des conséquences économiques et juridiques considérables. Dans ce contexte, la négociation contractuelle doit intégrer des clauses relatives à la transparence des modèles, aux conditions d’entraînement, aux mécanismes d’audit et aux responsabilités respectives du fournisseur et du client.

AI Act : un nouveau cadre réglementaire

L’Europe redéfinit également les règles du jeu. Le règlement européen sur l’intelligence artificielle, adopté en 2024, impose une approche fondée sur les risques et crée de nouvelles obligations pour les fournisseurs comme pour les utilisateurs de systèmes d’IA. Plusieurs obligations entrent progressivement en application jusqu’en août 2026, une échéance centrale pour les entreprises utilisant des solutions d’IA. Les organisations doivent donc s’interroger sur la qualification de leur système utilisé: s’agit-il d’un outil à faible risque ou d’un système susceptible d’avoir un impact sur les droits fondamentaux? Cette qualification détermine les obligations de documentation, de transparence et de gouvernance. Sans anticipation contractuelle, la charge de conformité peut se déplacer vers l’entreprise utilisatrice.

Data Act : la question stratégique des données

Le Data Act ajoute une autre dimension stratégique : la maîtrise des données et la lutte contre le verrouillage technologique. Le règlement vise à faciliter la portabilité des données et le changement de fournisseur de cloud. Aujourd’hui, les géants américains dominent plus de 70% du marché européen du cloud2 , ce qui renforce les risques de dépendance technologique. Grace au Data Act, les entreprises peuvent dorénavant exiger des clauses de réversibilité réellement opérationnelles: formats de restitution des données, délais de migration, assistance technique et coûts de sortie maitrisés.

Le contrat, nouvel outil de gouvernance

Dans ce nouveau paysage, le contrat devient un outil stratégique de gouvernance des technologies. Il permet de rééquilibrer les forces, clarifier et répartir les responsabilités, préserver la maîtrise des données et des coûts, protéger de l’usage non contrôlée de l’IA et éviter les situations de dépendance vis-à-vis des éditeurs. L’expertise juridique devient alors un levier stratégique pour sécuriser les projets technologiques. Fort de plus de trente ans d’expertise en IT, le cabinet ITLAW Avocats accompagne les entreprises de tous secteurs dans l’intégration du juridique au cœur de leur transformation technologique. Dans une économie où les algorithmes deviennent des infrastructures stratégiques, le droit devient l’une des conditions essentielles au succès des projets IT.

1 https://www.gartner.com/en/newsroom/press-releases/2023-10-11-gartner-says-more-than-80-percent-ofenterprises-will-have-used-generative-ai-apis-or-deployed-generative-ai-enabled-applications-by-2026
2 https://www.itpro.com/cloud/cloud-computing/us-companies-dominate-the-european-cloud-market-regionalplayers-are-left-fighting-for-scraps

Claudia Weber, Avocat associé fondateur ITLAW Avocats.

Cet article est à retrouver dans le magazine : Business Guide, page 12

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