Vos CGV sont-elles à jour de la loi Hamon ?
17 juin 2014.
La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon » vise notamment à équilibrer les relations entre les consommateurs et les professionnels, par exemple, dans le cadre de l’achat et la vente à distance.
Afin de réduire les aléas des ventes en ligne, la nouvelle loi instaure des nouvelles mesures encadrant les pratiques de l’e-commerçant dont nous avons résumées les principales ci-dessous.
1. Le délai de rétractation de l’acheteur passe de 7 à 14 jours
Le consommateur dispose non plus de 7 jours mais de 14 jours pour se rétracter à compter de[1] :
− la réception du produit lorsqu’il s’agit d’un contrat de vente et de prestations de services nécessitant la livraison d’un bien ;
− la conclusion du contrat pour les contrats de prestations de services.
Le consommateur n’a ni à motiver sa décision pour exercer ce droit, ni à supporter les coûts d’un tel exercice à l’exception des coûts de renvoi des biens.
Toutefois sont exclus du droit de rétractation les biens qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement tels que les produits d’hygiène et tous biens périssables (nourriture, fleurs)[2].
2. Le délai de remboursement est réduit à 14 jours
L’e-commerçant est tenu de rembourser l’acheteur qui se rétracte dans un délai de 14 jours à compter de la date de rétractation[3].
Le remboursement concerne toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison.
L’acheteur doit alors fournir à l’e-commerçant une preuve d’envoi attestant de la restitution des marchandises. Si l’e-commerçant tarde à rembourser l’acheteur, des majorations des sommes dues sont prévues par la loi.
3. Délai maximal de 30 jours pour la livraison
Désormais, tous les e-commerçants devront effectuer la livraison de la commande à la date ou dans le délai indiqué à l’acheteur, étant entendu que la livraison doit intervenir dans un délai de 30 jours maximum à compter de la commande[4].
4. Renforcement de l’obligation d’information du vendeur
La loi Hamon réitère l’importance des informations précontractuelles : le professionnel doit communiquer au consommateur de « manière lisible et compréhensible » son identité, ses coordonnées, les garanties et les conditions de vente applicables.
En outre, sont introduites notamment les obligations d’informer le consommateur que les frais de retour sont à sa charge et d’indiquer « l’existence de codes de bonne conduite »[6].
Par ailleurs, au plus tard au début du processus de commande, le consommateur doit être informé des moyens de paiement acceptés au plus tard (la loi ne définit pas le début du processus de commande).
La loi Hamon prévoit également un dispositif pour protéger les consommateurs des ventes forcées en ligne : dorénavant, lors d’une commande en ligne, les options supplémentaires payantes (assurance, produit complémentaire) ne pourront plus être pré-cochées afin de prévenir une facturation de services non souhaités par le consommateur[7].
6. De nouveaux pouvoirs confiés à la DGCCRF
La Direction Générales de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) dispose désormais du pouvoir d’infliger des sanctions administratives et pénales directement à un site marchant ne respectant pas une injonction à se conformer à la loi[8].
Il ne vous reste plus qu’à mettre à jour vos CGV pour qu’elles soient conformes à ces nouvelles évolutions !!
Claudia Weber, Avocat Associée
Chathurika Rajapaksha, Avocat
ITLAW Avocats
[1] Article L.121-21 du Code de la consommation
[2] Article L.121-21-8 du Code de la consommation
[3] Article L.121-21-4 du Code de la consommation
[4] Article L 138-1 du Code de la consommation
[5] Article L138-3 du Code de la consommation
[6] Article L.121-17-I du Code de la consommation
[7] Article L.114-1 du Code de la consommation
[8] Article L.121-22 du Code de la consommation
