Les photographies du TAJ peuvent-elles être utilisées à des fins de reconnaissance faciale ?

Après le traitement Gendnot au printemps dernier (Traitement GendNotes : une procédure d’autorisation spécifique), c’est le traitement d’antécédents judiciaires, dit TAJ, du ministère de l’intérieur qui interroge.

Ce traitement recense les données recueillies dans le cadre des procédures établies notamment par les services de police nationale et les unités de gendarmerie nationale. Consulté par les services habilités lors des enquêtes judiciaires et des enquêtes administratives préalables à certains emplois, ce fichier comporte des informations relatives aux mis en cause dans le cadre d’infractions, aux victimes, ou aux personnes faisant l’objet d’enquêtes. A l’exclusion des victimes, les photographies des intéressés y sont enregistrées.

L’association la Quadrature du net (LQDN) conteste l’utilisation de ces photographies à des fins de reconnaissance faciale, telle que prévue par certaines dispositions de l’article R. 40-26 du code de procédure pénale, résultant du [1] décret n°2012-652 du 4 mai 2012, pris après avis de la CNIL. Elle a ainsi adressé au Gouvernement une demande d’abrogation de ces dispositions.

Face au refus qui lui a été opposé, la LQDN attaque la décision de rejet devant le Conseil d’Etat, au regard du nouveau dispositif européen de protection des données.

Une décision vivement attendue lorsque l’on sait que la CNIL a alerté sur la nécessité de mener sur le sujet de la reconnaissance faciale [2] un débat  « à la hauteur des enjeux » et que [3] la cour d’appel de Londres a tout récemment jugé que l’utilisation de la reconnaissance faciale par la police galloise n’était pas suffisamment encadrée.

 

Odile Jami-Caston, directrice Data et GDPR compliance | ITLAW Avocats 

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[1] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025803463&categorieLien=id

[2] https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/reconnaissance_faciale.pdf

[3] https://www.lemonde.fr/pixels/article/2020/08/11/au-royaume-uni-la-justice-inflige-un-revers-a-la-reconnaissance-faciale_6048697_4408996.html

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