Réutilisation des données santé : analyse du cadre légal actuel et à venir – ITLAW Avocats & SNITEM
24 juin 2022.
📌 « Réutilisation des données santé : analyse du cadre légal actuel et à venir ».
Le 13 mai 2022, Céline Dogan, Avocat collaborateur ITLAW Avocats, intervenait aux côtés du SNITEM sur le sujet des données de santé !
Au final, si nous devions retenir trois points :
✅Anticiper la prochaine adoption du règlement Data Act et d’étudier les mesures à mettre en place afin de s’y conformer ;
✅Gérer l’articulation entre eux des textes tels que le RGPD / Data Act / règlement sur l’espace européen des données de santé (EEDS) ;
✅Enfin, un point d’attention doit être porté aux autres réglementations applicables en périphérie en cas de projet reposant sur la réutilisation de santé (DigitalMarketAct, la directive NIS ou encore la proposition de règlement en matière d’IA)
Merci à tous les participants et merci au SNITEM pour son invitation ! 😊
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