En application du Code civil, le créancier d’une obligation peut, à ses risques et périls, en cas d’inexécution suffisamment grave, mettre un terme au contrat par voie de notification. Toutefois, avant de procéder à cette résolution, le principe est que le créancier est tenu de mettre en demeure le débiteur défaillant.
Il existe une exception à cette règle : l’urgence.

Une nouvelle exception vient d’être admise par la Cour de cassation[1] : lorsqu’il résulte des circonstances qu’une mise en demeure aurait été vaine.

Que s’était-il passé ?

Une société spécialisée dans la taille et le façonnage du calcaire et du marbre s’était vue notifiée la résolution du contrat qui la liait depuis plusieurs années à son prestataire, une société de maintenance de machines et d’équipements mécaniques. Le client insatisfait d’une prestation effectuée par son prestataire lui indiquait son mécontentement. Les relations entre les parties s’étaient alors progressivement dégradées, principalement du fait du comportement du dirigeant de la société cliente.

Par lettre du 22 mars 2017, le prestataire a ainsi indiqué à son client qu’en raison du comportement de son dirigeant, elle n’entendait plus poursuivre sa prestation. Elle se plaignait, en effet, d’une attitude particulièrement déplacée ayant conduit à des propos insultants et des comportements inappropriés de la part du dirigeant de la société cliente.

Après avoir, en conséquence de tels agissements, résilié unilatéralement le contrat, le prestataire a assigné son client en paiement de diverses factures.

Pour s’opposer à leur règlement, le client lui a opposé qu’elle aurait dû être mise en demeure avant de se voir notifier la résolution du contrat.

Quel était le positionnement de la Cour d’appel ?

La cour d’appel a refusé l’argumentaire développé par le client selon laquelle une mise en demeure aurait été nécessaire avant de procéder à la résiliation du contrat, et condamne ce dernier au paiement des prestations effectuées, retenant qu’en tout état de cause, « l’attitude inacceptable de son dirigeant avait privé le prestataire de la possibilité de poursuivre son intervention ».

Le client victime de la résolution sans mise en demeure préalable se pourvoit alors en cassation, au moyen que la rupture du contrat, d’une part, n’était justifiée par aucun manquement grave à ses obligations contractuelles et, d’autre part, qu’elle n’avait été précédée d’aucune mise en demeure pour lui permettre de mettre un terme aux manquements allégués.

Une nouvelle exception au principe de mise en demeure préalable consacrée

A la lecture du Code civil, l’article 1226 ne prévoit qu’un seul cas pour se dispenser d’une mise en demeure préalable à la résiliation du contrat : l’urgence de la situation.

En l’espèce, cet arrêt vient consacrer une exception et vise une situation particulière où la mise en demeure n’a pas à être délivrée parce qu’« il résulte des circonstances qu’elle est vaine ».

Deux critères cumulatifs sont donc nécessaires pour mettre en œuvre cette exception :

  1. le comportement extrêmement grave du cocontractant ;
  2. qui rend impossible l’exécution du contrat et par conséquent l’absence d’intérêt d’envoyer une mise en demeure de réparation le manquement concerné.

Il est toutefois utile de rappeler que ce cas exceptionnel de résiliation s’inscrit dans le cadre de l’article 1226, c’est-à-dire qu’il est mis en œuvre par le créancier « à ses risques périls » et que le contrôle opéré par le juge sera à l’avenir très pointilleux.

Nous recommandons donc la prudence dans l’application de cette exception, en particulier s’agissant de l’interprétation de la situation et de sa qualification pour démontrer qu’une mise en demeure serait vaine.

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Claudia Weber, avocat fondateur et Céline Dogan, avocat responsable de l’activité e-santé et du pôle PME / TPE | ITLAW Avocats

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[1] Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 octobre 2023

 

 

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