Le Parlement européen a adopté le 20 octobre dernier une directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Cette directive va permettre d’améliorer le recouvrement des créances.

Une partie de la directive est consacrée aux transactions commerciales entre entreprises. Il est précisé que le créancier est en droit de réclamer des intérêts pour retard de paiement sans qu’un rappel soit nécessaire quand les conditions suivantes sont remplies :

– le créancier a rempli ses obligations contractuelles et légales; et

– le créancier n’a pas reçu le montant dû à l’échéance, à moins que le débiteur ne soit pas responsable du retard.

Le nouveau dispositif communautaire prévoit notamment un délai de 60 jours pour le paiement de factures dans les relations inter-entreprises. Un délai différent peut être contractuellement prévu,à condition qu’ils ne soient pas « manifestement abusifs ».

La directive prévoit des critères afin de déterminer si une clause est « manifestement abusive ». A titre d’exemple, la directive précise qu’une clause excluant l’indemnisation pour les frais de recouvrement est présumée être « manifestement abusive ».

Enfin les Etats membres devront adopter des mesures assurant que :

a)  le créditeur ait droit à des intérêts pour retard de paiement le jour suivant la date de paiement ou la fin du délai de paiement fixé par le contrat ;

b)  si la date ou le délai de paiement n’est pas fixé dans le contrat, le créditeur ait droit à des intérêts pour retard de paiement dès l’expiration de l’un des délais suivants :

i)   30 jours civils après la date de réception, par le débiteur, de la facture ou d’une demande de paiement équivalente ;

ii)  si la date de réception de la facture ou d’une demande de paiement équivalente est incertaine,  30jours civils après la date de réception des marchandises ou de prestation des services;

iii)  si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente avant les marchandises ou les services, 30 jours civils après la réception des marchandises ou la prestation des services ;

iv)  si une procédure d’acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services avec le contrat est prévue par la loi ou dans le contrat, et si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente plus tôt ou à la date de l’acceptation ou de la vérification, 30 jours civils après cette date.

En France, la réduction des délais de paiement était déjà une priorité mise en œuvre par la loi de modernisation de l’économie, prévoyant notamment que depuis le 1er janvier 2009 :

–   si les cocontractants n’ont pas convenu de délai de règlement, celui-ci est fixé à 30 jours date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée ;

–   si les parties conviennent d’un délai de règlement, celui-ci ne peut excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours date d’émission de la facture.

La directive, transposée dans un délai maximum de 2 ans, va permettre de renforcer les mesures actuellement existantes car elles seront applicables dans vos contrats avec tous les partenaires européens.

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