Télécom

Enjeux

Le droit des télécommunications ou droit des communications électroniques concerne tous les types de transmissions, émissions ou réceptions de toutes les formes de communication à travers tous les types de canaux de communication possibles. 

Sont concernées toutes les règles touchant les infrastructures et réseaux de communication électroniques ainsi que les services que les réseaux en question fournissent.

L’intervention en la matière nécessite une connaissance accrue du domaine de réglementation sectorielle des télécoms, tant nationale que communautaire et extra communautaire et également des problématiques de droit de la concurrence général et sectoriel, appliqué aux communications électroniques.

Nous accompagnons nos clients de bout en bout sur les projets de cette nature.

Nos exemples de missions

Audit de conformité contractuelle

Mise en conformité à la loi et à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel dans le domaine des réseaux et le secteur des services télécoms 

Rédaction et négociation de contrats et documents associés au développement d’un projet télécom et à l’achat de services de télécommunication auprès des opérateurs comme Orange et SFR par exemple

Accompagnement dans l’organisation des politiques de distribution 

Élaboration de contrats utilisateurs (B2B, B2C) 

Intervention en conseil et contentieux, devant les instances de régulation telles que l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes), l’ANFR (Agence nationale des fréquences) et l’Autorité de concurrence (abus de position dominante, abus de dépendance économique, accords verticaux et horizontaux, pratiques restrictives de concurrence)

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