Géolocalisation
Enjeux
La géolocalisation désigne un ensemble de techniques qui permettent de déterminer une position géographique.
La géolocalisation est un dispositif intrusif qui nécessite une conformité légale et réglementaire pour éviter toute dérive notamment en termes de respect de la vie privée.
En outre, le dispositif de géolocalisation doit respecter la législation applicable à la protection des données à caractère personnel, en particulier le RGPD.
ITLAW Avocats met à votre disposition toute son expertise et son savoir-faire pour vous accompagner dans vos projets impliquant de la géolocalisation où se rejoignent des problématiques techniques, éthiques et juridiques.
Nos exemples de missions
Etude de faisabilité juridique du dispositif de géolocalisation
Assistance à la réalisation d’une étude d’impact sur la vie privée (EIVD)
Rédaction et négociation de contrats et documents associés au développement et à la commercialisation de dispositifs de géolocalisation (négociation contractuelle avec les prestataires, rédaction de CGV, CGS, CGU)
Détermination d’une politique de gestion des données conformes au RGPD
Assistance devant les juridictions civiles ou pénales, ou devant les autorités administratives indépendantes
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