Brevet
Enjeux
Le brevet d’invention est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation sur une création technique et industrielle.
L’invention doit répondre à trois critères cumulatifs : la nouveauté, l’activité inventive et l’application industrielle.
Nous vous accompagnons tout au long de votre parcours pour protéger et sécuriser l’exploitation de vos brevets, au besoin avec nos partenaires ingénieurs conseils en propriété industrielle.
Nos exemples de missions
Recherches d’antériorité
Etude de la brevetabilité
Mise en place de la stratégie de dépôt, dépôt de brevets nationaux, européens et internationaux, mise en œuvre des procédures d’opposition (INPI et OEB), réponse aux oppositions de tiers
Rédaction et négociation des contrats portant sur les brevets tels que les licences, les cessions, les transferts de technologies, les contrats de développement, etc
Litiges relatifs à la contrefaçon, à la nullité et à la déchéance de brevet
Litiges relatifs aux décisions du directeur de l’INPI sur l’enregistrement des brevets
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