Brevet

Enjeux

Le brevet d’invention est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation sur une création technique et industrielle.

L’invention doit répondre à trois critères cumulatifs : la nouveauté, l’activité inventive et l’application industrielle. 

Nous vous accompagnons tout au long de votre parcours pour protéger et sécuriser l’exploitation de vos brevets, au besoin avec nos partenaires ingénieurs conseils en propriété industrielle.

Nos exemples de missions

Recherches d’antériorité

Etude de la brevetabilité 

Mise en place de la stratégie de dépôt, dépôt de brevets nationaux, européens et internationaux, mise en œuvre des procédures d’opposition (INPI et OEB), réponse aux oppositions de tiers

Rédaction et négociation des contrats portant sur les brevets tels que les licences, les cessions, les transferts de technologies, les contrats de développement, etc

Litiges relatifs à la contrefaçon, à la nullité et à la déchéance de brevet

Litiges relatifs aux décisions du directeur de l’INPI sur l’enregistrement des brevets

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