Comment négocier vos contrats cloud à l’ère de l’IA et du Data Act ?
18 février 2026.
Retour sur l’intervention de Claudia Weber, avocat associé fondateur d’ITLAW Avocats, à la Journée de la Propriété intellectuelle, du numérique et de la data organisé par LegiTeam : nouveaux risques, nouveaux leviers, nouvelles responsabilités
En 2026, 80 % des entreprises utiliseront des solutions cloud intégrant de l’intelligence artificielle. Pourtant, 60 % des contrats cloud ne couvrent toujours pas les risques liés à l’IA ou au Data Act (source : Gartner 2025). Ce décalage est préoccupant, et lors de son intervention, Claudia Weber a rappelé une évidence souvent oubliée : à l’ère de l’IA, le contrat cloud devient un outil stratégique de gouvernance.
Le cloud a changé de nature : d’infrastructure à système décisionnel
Longtemps, les contrats cloud ont été négociés autour de fondamentaux bien identifiés : disponibilité des services, niveaux de performance (SLA), sécurité, protection des données personnelles, propriété intellectuelle, réversibilité, parfois souveraineté. Ces sujets restent essentiels, mais ils ne suffisent plus. Aujourd’hui, le cloud embarque des briques d’intelligence artificielle capables d’analyser des données, de générer du contenu, de formuler des recommandations, voire d’influencer des décisions. Autrement dit, l’entreprise ne souscrit plus uniquement à une capacité d’hébergement ou de calcul. Elle s’appuie sur des systèmes susceptibles d’intervenir dans ses processus métiers, ses arbitrages stratégiques, sa production intellectuelle. Ce basculement change tout, car un système d’IA n’est pas neutre. Il repose sur des données d’entraînement, des paramètres évolutifs, des modèles parfois opaques et des mises à jour continues. Le contrat doit désormais encadrer cette dynamique. Il s’agit alors de se demander dans quelles conditions ce service fonctionne-t-il, avec quelles garanties et sous quelle responsabilité ?
L’IA Act redessine les rapports contractuels
Le Règlement européen sur l’intelligence artificielle du 13 juin 2024 introduit une approche fondée sur les risques. Les systèmes d’IA sont classés selon leur niveau d’impact potentiel sur les droits fondamentaux et la sécurité des personnes. Ce classement entraîne des obligations précises pour les fournisseurs, mais aussi pour les utilisateurs. Dans ce contexte, la négociation contractuelle ne peut plus ignorer la qualification du système d’IA utilisé dans le service cloud. Un outil d’analyse RH, un moteur de recommandation, un assistant juridique automatisé ou un outil de scoring peuvent, selon leur usage, relever de catégories différentes et générer des obligations distinctes. La question centrale devient alors stratégique : qui assume la conformité réglementaire ? Le fournisseur garantit-il que son système respecte les exigences européennes ? Le client dispose-t-il des informations nécessaires pour remplir ses propres obligations ? Sans clarification contractuelle, le risque réglementaire peut glisser silencieusement vers l’entreprise utilisatrice.
IA générative : entre innovation et fragilité juridique
Dans la pratique, les entreprises utilisent déjà massivement des outils d’IA générative pour rédiger, analyser, synthétiser, traduire, coder ou produire des supports internes. Ces usages sont souvent déployés rapidement, parfois avant même que le cadre contractuel ne soit pleinement ajusté. Or, l’IA générative pose des questions juridiques nouvelles et complexes. Que se passe-t-il lorsqu’un outil produit une information erronée, à savoir une « hallucination », intégrée dans un document contractuel ou une décision stratégique ? Qui est responsable en cas de biais algorithmique ayant un impact sur un processus RH ou financier ? Les données du client sont-elles réutilisées pour entraîner le modèle ? Et surtout, à qui appartiennent les contenus générés ? Ces questions ne relèvent plus de la théorie. Elles doivent être anticipées dans le contrat. La transparence sur les modèles utilisés, les conditions d’entraînement, les mécanismes d’audit et les limites de responsabilité deviennent des éléments centraux de la négociation. Il s’agit d’encadrer le risque de manière proportionnée.
Vers un rééquilibrage des relations client-fournisseur avec le Data Act
L’autre évolution majeure évoquée lors de l’intervention de Claudia Weber concerne le Data Act. Ce règlement vise à faciliter l’accès et le partage des données générées par les services numériques et les objets connectés, tout en limitant les pratiques abusives. Son ambition est de réduire le verrouillage technologique et de favoriser la portabilité. Concrètement, les fournisseurs de services de traitement de données doivent permettre au client de changer de prestataire, de migrer vers une autre solution ou de rapatrier ses données dans des conditions équitables. Les obstacles contractuels injustifiés et certaines clauses abusives sont expressément visés. Cela signifie que la réversibilité ne peut plus être traitée comme une clause standard insérée en fin de contrat, mais elle doit être opérationnelle, détaillée, réaliste. Les délais, les formats de restitution, l’assistance technique, les coûts de sortie doivent être anticipés et négociés dès l’origine. Ainsi, un contrat mal structuré peut créer une dépendance durable, alors qu’un contrat bien négocié peut préserver la liberté stratégique de l’entreprise.
Dépendance, souveraineté et vision long terme
Au-delà des textes, deux enjeux structurants ont été abodés, à savoir la dépendance technologique et la souveraineté. L’intégration d’IA dans des environnements cloud internationaux peut exposer l’entreprise à des législations extraterritoriales ou à des contraintes techniques rendant tout changement de fournisseur complexe. La dépendance ne se manifeste pas toujours immédiatement. Elle s’installe progressivement, à mesure que les processus internes s’imbriquent dans les outils du prestataire. La négociation contractuelle doit donc intégrer une vision long terme, préserver la capacité d’évolution, de migration et d’adaptation de l’entreprise. Le contrat devient un instrument d’indépendance stratégique.
Rétablir l’équilibre
L’IA Act et le Data Act redessinent le rapport de force contractuel entre clients et prestataires. Pendant des années, les entreprises ont souvent négocié face à des conditions générales standardisées, conçues pour protéger avant tout les intérêts des éditeurs. L’argument technique dominait et la complexité technologique justifiait l’asymétrie contractuelle. Aujourd’hui, la régulation européenne impose désormais des exigences de transparence, de responsabilité, de portabilité et de loyauté dans l’accès aux données. Elle offre aux directions juridiques, aux DSI et aux directions achats un cadre structurant pour exiger des garanties concrètes et refuser certaines clauses déséquilibrées. La loi devient alors un point d’appui, à condition de la maîtriser et de l’intégrer en amont dans la stratégie de négociation. Elle permet de sécuriser l’innovation et de préserver la liberté technologique.
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