Guide explicatif de la CNIL sur le déréférencement d’un contenu dans un moteur de recherche

La CNIL vient de publier un guide à destination des internautes, expliquant comment mettre en œuvre ce droit au déréférencement.

 

Que contient ce guide ?

Pour rappel le droit au déréférencement a été introduit par la Cour de Justice de l’Union européenne dans un arrêt «  Google Spain » du 13 mai 2014. Puis d’autres décisions sont intervenues pour préciser ce droit au déréférencement, notamment les arrêts rendus par la CJUE le 24 septembre 2019 (affaire C-136/17 et C-507/17).

En effet, le déréférencement permet de faire supprimer un ou plusieurs résultats fournis par un moteur de recherche à l’issue d’une requête effectuée à partir du nom et prénom d’une personne.

Le déréférencement ne supprime pas l’information sur le site en cause. Cette dernière est toujours accessible, uniquement si on utilise d’autres critères de recherches que le simple nom ou prénom ou en allant directement sur le site à l’origine de la diffusion.

Chaque moteur de recherche dispose de son propre formulaire de contact permettant le retrait des informations. La CNIL dans ce guide propose un tableau intégrant les liens des formulaires pour chaque moteur de recherche.

Lorsque l’on souhaite exercer son droit, il faut adresser une demande de déréférencement à un moteur de recherche, il convient de préciser l’adresse URL du résultat faisant l’objet de la demande.

Il est impératif de motiver la demande en indiquant les raisons pour lesquelles vous souhaitez que ce lien soit déréférencé. Il est possible en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur, que le moteur de recherche demande de justifier votre identité afin d’éviter une usurpation d’identité.

Aussi, la CNIL indique qu’il est essentiel de garder une copie de la demande (via une capture d’écran) en cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse par le moteur de recherche.

Le moteur de recherche dispose d’un mois, qui peut être étendu à 3 mois en fonction du nombre de demandes reçues ou de la complexité de cette dernière. Si le délai est prolongé, le moteur de recherche doit avertir le demandeur.

Si le moteur de recherche ne donne pas de réponse à votre demande, il est possible d’adresser une plainte à la CNIL via un courrier ou en ligne. Dans le cas d’une éventuelle plainte, la copie de votre démarche vous sera demandée par la CNIL.

La CNIL met en exergue plusieurs limites au droit au déréférencement :

  • Une demande de déréférencement ne concerne que les résultats de recherche qui apparaissent à la saisie de votre nom et prénom dans le moteur de recherche.
  • Ce droit ne signifie pas l’effacement de l’information sur le site internet. Le contenu reste consultable en allant directement sur le site internet.
  • Le résultat de la recherche qui a fait l’objet d’un déréférencement reste accessible à partir d’une recherche effectuée sans le nom et prénom du demandeur.
  • Dans le cas où le moteur de recherche estime que cette information doit être portée à la connaissance du public, il peut refuser de donner suite à la demande.

 

Claudia Weber, avocat fondateur ITLAW Avocats et Alienor Santeix, juriste stagiaire.

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Le guide de la CNIL est ici

 

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