Conférence AFCDP – DPA : Quels enjeux et risques ? Quelles pratiques du marché ?

Une signature scannée est-elle valable ?

Le 13 mars 2024, la Cour de cassation est venue préciser que le procédé consistant à scanner des signatures, s’il est valable, ne peut pas être assimilé à celui utilisé […]


coucouc