Le 9 juillet 2026, la Commission européenne a franchi une étape historique pour les clients de l’éditeur SAP. Elle a rendu contraignants les engagements proposés par SAP pour mettre fin à ses pratiques anticoncurrentielles sur le marché des services de maintenance et support pour ses logiciels on-premises. 

Cette décision, issue d’une enquête approfondie ouverte en septembre 2025, offre aux entreprises une opportunité exceptionnelle pour revoir et rééquilibrer leurs relations contractuelles avec l’éditeur allemand et ajuster le prix des services de mainteance à la réalité des usages. 

 

Les 4 pratiques abusives de SAP identifiées par l’Union européenne 

La Commission a ciblé quatre pratiques de SAP qu’elle a qualifiées d’abus de position dominante (au sens de l’article 102 du TFUE), car elles visaient à verrouiller commercialement et techniquement ses clients : 

  • Le blocage des résiliations : l’impossibilité pour les clients de résilier les licences inutilisées, les forçant à payer pour des services dont ils n’avaient plus l’usage. 
  • La barrière financière de sortie : des frais de réintégration et de maintenance rétroactive disproportionnés, équivalents à ce que les clients auraient dû payer s’ils n’avaient jamais interrompu leur support. 
  • La prolongation systématique : la remise à zéro et la prolongation systématique de la durée initiale des contrats, empêchant de fait toute résiliation ultérieure. 
  • L’interdiction du « mix & match » : l’obligation d’un fournisseur unique (SAP) et d’un niveau de support uniforme sur l’intégralité du paysage applicatif, interdisant le recours à des prestataires tiers de maintenance, pourtant souvent plus compétitifs. 
Les engagements clés de SAP 

Pour écarter des sanctions financières massives, SAP s’est engagé à modifier ses pratiques. Un fiduciaire indépendant sera chargé de veiller au respect de ces engagements, avec des rapports réguliers à la Commission européenne. 

Parmi les mesures les plus impactantes pour votre gouvernance informatique : 

  • Suppression des frais de réintégration : les clients qui décident de quitter le support SAP puis d’y revenir ne paieront plus ces pénalités. 
  • Plafonnement de la maintenance rétroactive : ces frais sont désormais limités à 50 % des coûts normalement dus ou à un maximum de 6 mois de paiement, contre plusieurs années de facturation auparavant. 
  • Flexibilité du parc applicatifs : les entreprises peuvent désormais diviser leur parc de solutions SAP en segments distincts. Chacun de ces segments peut se voir attribuer un fournisseur de maintenance et de support différent (SAP ou tiers), un niveau de service différent et adapté, voire aucun support. 
  • Résiliation partielle facilitée et réduction des couts de maintenance associés : en cas de: 
    • Réduction d’effectifs d’au moins 10 % sur une période de deux ans : les clients pourront alors réduire de 10 % le nombre de leurs licences ainsi que les frais de maintenance et de support y afférents,  
    • Echec de projet imputable à SAP 
    • En cas d’insolvabilité ou de faillite du client 
    • Pour les produits en fin de maintenance et de support 
    • En cas de cession d’activité : transfert des licences possible à l’acquéreur, en tout ou partie avec résiliation du reste, ou résilier l’ensemble des licences si l’acquéreur n’a pas besoin des logiciels SAP ; 
  • Accès élargi aux single metric contracts : les contrats basés sur une métrique unique (ex. : nombre d’employés) seront accessibles, offrant une alternative simple aux modèles de tarification opaques. 
  • Clarification de la durée d’engagement : la durée contractuelle minimale ne redémarrera plus automatiquement à chaque achat de nouvelle licence, mettant fin aux périodes de blocage indéfinies. 
  • Mettre en place une structure interne de règlement des différends à laquelle les clients pourront faire appel s’ils estiment que SAP ne respecte pas correctement ses engagements. 

Ces nouvelles règles du jeu s’appliquent immédiatement à tous les contrats en cours avec  SAP ainsi qu’aux nouveaux contrats . Que vous soyez engagé dans un accord historique depuis plusieurs années ou sur le point de signer un contrat avec SAP, vous pouvez d’ores et déjà exiger l’application de ces mesures. 

Nos recommandations : négocier (ou renégocier) sans attendre 

Cette décision crée un levier juridique et commercial inédit. Pour en bénéficier au mieux, les experts d’ITLAW Avocats vous recommandent d’agir en 4 étapes : 

  1. Auditez vos parcs de licences et de prestations : identifiez les clauses concernées de votre contrat : durée , frais de réintégration, obligations de support unique…  pour exiger leur mise en conformité . 
  1. Exigez la transparence de SAP : demandez des clarifications sur leurs processus de division des parcs SAP et de résiliation partielle. 
  1. Explorez les alternatives du marché : avec la fin du principe du « tout ou rien», confiez une partie de votre support à des tiers tout en maintenant SAP sur vos environnements les plus critiques. 
  1. Anticipez d’importantes économies : l’activation de ces leviers peut réduire vos coûts de maintenance 
Le conseil d’ITLAW Avocats :

SAP doit appliquer et respecter ces engagements. En cas de blocage ou de refus de l’éditeur d’aligner vos contrats en cours sur ces engagements contraignants, n’hésitez pas à saisir le fiduciaire désigné par la Commission européenne en particulier en cas de silence de la structure interne de règlement des différents que SAP s’est engagé à mettre en place. La décision AT.40823 est une aubaine historique pour les clients de SAP. Fort de ses 30 années d’expérience en droit des contrats IT et en négociation contractuelle, le cabinet ITLAW Avocats vous accompagne pour auditer vos contrats existants, définir votre stratégie et mener à bien vos discussions face à SAP. 

📩 Bénéficiez de l’accompagnement de nos avocats experts : claudia.weber@itlaw.fr 

Claudia Weber, Avocat associé fondateur ITLAW Avocats.

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