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Signature électronique
Enjeux
La signature électronique est un mécanisme permettant de garantir l’intégrité d’un document électronique et d’en authentifier l’auteur. La signature électronique est souvent utilisée pour la dématérialisation des documents. Ses effets juridiques sont, sous certaines conditions, équivalent à celui d’une signature manuscrite.
Les services de confiance qualifiés au sens du règlement eIDAS satisfont à des exigences particulières et peuvent bénéficier d’effets juridiques spécifiques. Ils sont assurés par des prestataires de services de confiance qualifiés, qui fournissent, par exemple : la délivrance de certificats qualifiés, la conservation qualifiée des signatures, l’envoi recommandé électronique qualifié…
Nous aidons nos clients à choisir le type de signature et le prestataire de service de confiance pertinents, en veillant au respect des différentes contraintes légale, en fonction des objectifs et du risque associé au projet concerné.
Nous pouvons par la suite vous accompagner tout au long du processus d’appel d’offres et de négociation du contrat avec le prestataire.

Nos exemples de missions
Accompagnement dans la définition de besoins et du choix d’un niveau de signature
Accompagnement dans le choix du prestataire de service
Etude de faisabilité, réalisation d’audits juridique
Rédaction de contrat de mise en place de solution de signature électronique
Rédaction de contrats d’archivage
Formation et sensibilisation aux contraintes légales de la signature électronique
Pour plus de questions contactez nous !