Nouvel épisode dans la saga du paiement de la rémunération pour copie privée par les fabricants de supports d’enregistrement

L’exception de copie privée autorise un particulier à copier pour son usage personnel une œuvre audiovisuelle ou sonore protégée par le droit d’auteur et les droits voisins (si la source de cette œuvre est licite). Pour compenser les pertes subies par les ayants droits, une rémunération pour copie privée est collectée auprès des fabricants et des importateurs de supports de stockage (DVD, CD vierge, clé USB, tablette, etc) et reversée ensuite via Copie France aux ayant-droits. Les fabricants et importateurs peuvent en répercuter le montant auprès de l’utilisateur final.

Le mécanisme légal mis en place est particulièrement complexe. Sa mise en œuvre a donné lieu, et continue de donner lieu, à de nombreux contentieux à l’initiative des fabricants ou importateurs de supports.

Au cas présent, deux fabricants, les sociétés Acer et Motorola, contestaient les sommes dues au titre de la redevance pour copie privée en arguant du fait, entre autres arguments, que, pour une part significative, les supports en question étaient destinés à un usage professionnel, pour lequel la rémunération pour copie privée est exclue en application de l’article L. 311-8 du Code de la propriété intellectuelle. En l’espèce, les sommes dues concernaient la commercialisation de cartes mémoires vendues en bundle avec des téléphones multimédia, des disques durs externes et des tablettes notamment auprès des professionnels.

A l’appui de leurs demandes, les deux fabricants faisaient notamment valoir que le mécanisme d’exonération pour usage professionnel, prévu à cet article, était contraire au droit européen, « en ce que le professionnel n'est pas exonéré par cette seule qualité mais doit démontrer l'absence de tout usage de copie privée pour échapper à la rémunération pour copie privée ».

La Cour d’appel de Paris a rejeté les arguments des fabricants. Par deux décisions concomitantes rendues le 22 mai 2020, a condamné les sociétés Acer et Motorola à payer respectivement 16 millions et 9 millions d’euros au titre de la rémunération pour copie privée.

De son côté, la Cour de cassation a récemment confirmé que les vendeurs à distance établis à l’étranger peuvent être redevables de la rémunération pour copie privée.

Le mécanisme de la redevance pour copie privée se trouve ainsi conforté au fil des décisions rendues.

Les fabricants de technologies innovantes permettant le stockage de données restent ainsi soumis à certaines obligations, telles que le paiement de la redevance pour copie privée, même si une partie de leur clientèle est professionnelle.

De telles contraintes doivent être identifiées et prises en compte dès la conception de vos projets par une étude de faisabilité juridique, pour éviter toute déconvenue par la suite. Pensez-y !

 

Claudia Weber, Avocat associé et Gabriel Esteves, Juriste - Pôle Propriété intellectuelle | ITLAW Avocats | Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

 

Le Cabinet ITLAW Avocats, fort de son expertise depuis plus de 25 ans en propriété intellectuelle, en nouvelles technologies et en protection des données, accompagne ses clients dans la conformité de ses projets. Nous sommes à votre disposition pour toute assistance à ce sujet.  Pour nous contacter : cliquez ici

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