Après la sanction de 400 000 euros infligée en 2018 à la société Uber France par la [1] formation restreinte de la CNIL pour mesures insuffisantes de sécurité, de nouveaux manquements au RGPD pourraient être retenus contre la société Uber.

Une réponse tardive et inadaptée à une demande de droit d’accès des personnes concernées, en l’espèce les chauffeurs de la société, est à l’origine d’une saisine récente de la CNIL par la Ligue des Droits de l’Homme (LDH).

Il est reproché à la société Uber de ne pas avoir répondu de manière conforme aux demandes de ses chauffeurs : au-delà de l’absence de réponse dans le délai de 30 jours requis, les éléments transmis ne répondaient pas à l’exigence de lisibilité, et étaient incomplets, notamment s’agissant des données de géolocalisation.

La LDH voit dans les modalités de gestion des droits de personnes de la société Uber un système « volontairement dissuasif ».

 

Ne pas oublier  :  le responsable de traitement a l’obligation de transmettre aux intéressés l’exhaustivité de leurs informations dans un caractère lisible et une réponse doit leur être apportée dans le délai d’un mois.

 

Odile Jami-Caston, Directrice Data et GDPR compliance, et Claudia Weber, Avocat associé  | ITLAW Avocats | Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

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[1] https://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil&id=CNILTEXT000037830841&fastReqId=413824161&fastPos=1

 

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