Ces dernières semaines, dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19, de nombreux drones ont été déployés sur le territoire Français, munis de caméra et de haut-parleurs pouvant adresser des messages, afin notamment de surveiller le respect des mesures gouvernementales.

Cette utilisation nouvelle et intrusive soulève de nombreuses questions quant à leurs conditions d’utilisation. Une décision récente, du 5 mai 2020, du Tribunal administratif de Paris permet de répondre à certaines.

Les associations, la Quadrature du Net (LQDN) et la Ligue des Droits de l’Homme (LDH) ont en effet saisi le Tribunal administratif de Paris aux fins de faire cesser l’utilisation de drones qui seraient équipés de « caméras à haute définition, volant à basse altitude », « suffisamment précises pour identifier des personnes ». Dès lors, selon ces dernières, un traitement de données à caractère personnel serait effectué et certaines obligations légales n’auraient pas été respectées :

  • « aucune information n’est fournie aux personnes dont l’image est capturée par les drones, que ce soit avant, pendant ou après la capture et l’exploitation des images »,
  • « la conservation des données n’est limitée par aucune norme juridique à même d’en limiter la durée au strict nécessaire » ; « 
  • « Aucune norme spécifique ne limite les personnes pouvant accéder aux images capturées, qui peuvent ainsi potentiellement devenir accessibles à tout service de l’État. De même, l’absence d’encadrement juridique exprès prive de toute garantie le fait que ces données soient exploitées dans la finalité exclusive de faire respecter les règles de confinement ».

Dans sa décision, le tribunal administratif relève qu’:

  • « Il résulte des pièces du dossier, en particulier des informations communiquées à un journal par le service de la communication de la préfecture de police, qu’à compter du 18 mars 2020, la préfecture de police a mis en œuvre un dispositif de surveillance aérien engageant des drones afin d’assurer le respect des mesures de confinement destinées à protéger la population de la transmission du coronavirus.

Selon ces informations, les drones « sont pilotés par des fonctionnaires de police disposant des certifications professionnelles adéquates et d’une expérience conséquente. (…) Les images captées, qui sont transmises sur une tablette à disposition de l'autorité responsable du dispositif ou sur un poste fixe dédié, installé dans le centre de commandement de la direction en charge de la conduite des opérations, sont prises en utilisant un grand angle pour filmer des flux de circulation, des rassemblements, des zones urbaines ou rurales ou la progression de cortèges. Elles ne permettent donc pas l’identification d’un individu, sauf lorsqu’elles sont utilisées dans un cadre judiciaire que ce soit en flagrance, en préliminaire ou au titre d’une instruction (…) Dès la fin de la mission, les images sont supprimées de la carte mémoire. Elles ne font l'objet d'aucun recoupement avec des fichiers de police (…) ».

Par conséquent, le tribunal en déduit alors qu’« il n’apparaît pas, dès lors, que la préfecture de police aurait porté une atteinte illégale aux libertés fondamentales que sont le droit à la vie privée et le droit à la protection des données personnelles, faute notamment que les traitements en cause aient été autorisés et organisés par un texte de droit interne » et déboute les associations de leurs demandes.

A ce jour, ces dernières ont interjeté appel de la décision.

Rappelons qu’en France, l’utilisation des drones est très encadrée[1] dans le secteur privé comme public. Le non-respect de ces règles peut être sanctionné pénalement[2].

Il existe des dérogations par exemple concernant « Les aéronefs qui circulent sans personne à bord appartenant à l'Etat, affrétés ou loués par lui et utilisés dans le cadre de missions de secours, de sauvetage, de douane, de police ou de sécurité civile peuvent évoluer en dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsque les circonstances de la mission et les exigences de l'ordre et de la sécurité publics le justifient »[3]

Il subsiste néanmoins un flou juridique concernant les conditions précises de ces utilisations et notamment le traitement des données collectées.

Reste à connaître si cette utilisation inédite à vocation à se pérenniser et l’opportunité d’effectuer une telle utilisation dans un encadrement précis et transparent.

Également, plus largement, il n’est pas impossible d’imaginer que l’utilisation des drones dans de nombreux secteurs privés ou publics va s’amplifier. La conformité légale de l’utilisation du drone, des actions effectuées et des données ainsi collectées sont des enjeux de taille qu’il convient d’anticiper et de cadrer pour sécuriser l’usage de cet outil.

 

Marine Hardy, Avocat responsable des pôles innovations et sécurité & Claudia Weber, Avocat associé | ITLAW Avocats | Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Vous travaillez sur un projet impliquant des drones ? Il est toujours plus facile de « prévenir que de guérir » , pensez-y ! Sécuriser et limiter les « effets de bords »

Le Cabinet ITLAW Avocats, fort de son expertise depuis plus de 25 ans en matière de nouvelles technologies et de protection des données, accompagne ses clients dans la sécurisation des projets impliquant le marketing digital, et est à votre disposition pour vous accompagner.

Pour nous contacter : cliquez ici

 

[1] Code des transports : article L6111-1 (Immatriculation du drone), articles L6214-1 à L6214-3 (Règles de circulation des drones), articles L6232-2 et L6232-3 (Sanctions pénales (violation des règles de circulation)

Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les drones 

Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des drones, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des pilotes 

Arrêté du 27 octobre 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne

Décret n°2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord 

Arrêté du 12 octobre 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir 

Décret n°2019-348 du 19 avril 2019 relatif à la notice d'information relative à l'usage des aéronefs circulant sans personne à bord 

Arrêté du 19 avril 2019 relatif au contenu de la notice d'information fournie avec les emballages des aéronefs civils circulant sans personne à bord et de leurs pièces détachées 

[2]  Code pénal : articles 226-1 à 226-7 

[3] Article 10 - Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord

 

 

Partager: