COVID-19 : Etat des lieux des suspensions de délai des procédures relatives aux droits de propriété industrielle auprès des Offices français, européen et international.

Compte tenu des difficultés que peuvent rencontrer les ayants-droits pour gérer leur portefeuille de droits de propriété intellectuelle en cette période très particulière, il peut être bienvenu de faire un point quant aux différentes suspensions et dates de reprises de procédures auprès de chacun des Offices de propriété intellectuelle.

En Bref :

  • INPI : Dans l’état actuel du projet de loi visant à proroger l'état d'urgence sanitaire : prorogation au 11 septembre ou 11 octobre 2020 selon la durée du délai initial.
  • EUIPO : prorogation au 18 mai   l’ensemble des délais devant l’Office expirant entre le 9 mars et le 17 mai 2020.
  • OEB : prorogation au 2 juin 2020 de l’ensemble des délais expirant à compter du 15 mars.
  • OMPI : aucune prorogation prévue mais des délais de grâce pour les retards de communications + la suspension des délais en cas de fermeture des Offices nationaux

 

I) Devant l’Institut National de la Propriété industrielle (INPI) en France :

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020[1] prévoit que toutes les échéances intervenant dans la période entre le 12 mars et un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire sont reportées à :

- Si le délai initial était d’un mois, un mois après la fin de cette période.

- Si le délai initial était de deux mois ou plus, deux mois après la fin de cette période.

Si la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, prévoit la date du 23 mai inclus comme la fin de l’état potentielle de l’état d’urgence sanitaire, le projet de loi visant à proroger l'état d'urgence sanitaire est toujours en cours d’adoption. Dans l’état actuel du projet et sous réserve de la position du Conseil Constitutionnel, l’état d’urgence serait prorogé au 10 juillet inclus 2020.

Ainsi les délais seraient prorogés comme suit :

- Si le délai initial était d’un mois, il serait prorogé au 11 septembre 2020

- Si le délai initial était de deux mois ou plus, il serait prorogé au 11 octobre 2020.

Cette ordonnance s’applique à tous les délais prévus par le code de la propriété intellectuelle (notamment aux délais pour faire opposition à une marque, pour payer une annuité de brevet, pour renouveler une marque ou un dessin ou modèle et bénéficier d’un délai de grâce, pour introduire un recours administratif ou juridictionnel, pour répondre à une notification de l’INPI ou formuler des observations de tiers).

Elle ne concerne en revanche pas les délais qui relèvent des dispositions supranationales (telles que les délais de priorité pour une extension internationale, les délais de paiement pour le dépôt de brevet ni les délais pour déposer un certificat complémentaire de protection).

 

 II) Devant l’Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) pour les marques et les dessins et modèles enregistrés :

Suite à la décision n° EX-20-3 du directeur exécutif de l’Office du 16 mars 2020, tous les délais expirants entre le 9 mars et le 30 avril 2020 compris et affectant toutes les parties à des procédures devant l’Office ont été prorogés au 1er mai.

Cette décision a été complétée par la décision n° EX-20-4 qui proroge à son tour tous les délais expirants entre le 1er mai et le 17 mai 2020 compris et affectant toutes les parties à des procédures devant l’Office au 18 mai 2020.

Ces décisions concernent tous les délais qu’ils soient fixés par l’Office ou de nature légale, fixés directement dans les règlements, tant pour les marques de l’Union Européenne que pour les dessins et modèles communautaires.

Sont ainsi concernés :

- les délais fixés par toute instance de l’Office, dans toute procédure devant l’EUIPO, y compris ses chambres de recours.

- les délais imposés directement par le RMUE, le REMUE ou le RDMUE ainsi que le RDC et le REDC, y compris ceux découlant de la convention de Paris ou d’autres traités internationaux, et indépendamment de leur exclusion éventuelle de la restitutio in integrum.

Par exemple, sont notamment concernés par cette prorogation, les délais règlementaires suivants : paiement de la taxe de dépôt, droit de priorité, priorité d’exposition, délai d’opposition, paiement de la taxe d’opposition, demande de renouvellement, dépôt d’un recours et du mémoire exposant les motifs du recours, paiement de la taxe de recours, transformation, ajournement de la publication du dessin ou modèle.

L’Office suspend également l’envoi des notifications d’insuffisance de fonds des comptes courants jusqu’à la fin de cette prorogation afin de permettre le traitement des demandes de marques de l’Union Européenne et des dessins et modèles communautaires.

Attention toutefois, le directeur exécutif prend soin de préciser que les délais afférents aux procédures devant d’autres instances que l’Office, tel qu’un recours devant le Tribunal de l’Union Européenne, ne sont pas concernés par la prorogation. Sur ce dernier point, concernant les procédures auprès du Tribunal de l’Union Européenne ou de la Cour de Justice de l’Union Européenne, la Haute Cour européenne a récemment indiqué que les délais de recours et de pourvoi continuent à courir. A contrario, les délais impartis dans les procédures en cours – à l’exception des procédures présentant une urgence particulière – sont prolongés d’un mois. Les audiences seront également suspendues, a minima, jusqu’au 25 mai 2020.

III) Devant l’Office européen des brevets (OEB/EPO) :

L'ensemble des délais dont la date d'expiration est le 15 mars 2020 ou une date ultérieure sont prorogés jusqu'au 2 juin 2020. La prorogation des délais s'applique également aux délais de paiement des taxes, y compris les taxes annuelles.

S'agissant des délais dont la date d'expiration était antérieure au 15 mars 2020, l'OEB a facilité l'utilisation des moyens de recours.

Il est renvoyé au communiqué du 1er mai 2020[2] pour toute information utile à ce sujet.

 

IV) Devant l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) :

1) L’OMPI a décidé de poursuivre ses activités concernant l’enregistrement international des marques, des dessins et modèles ou des brevets.

A noter, certains services de l’OMPI sont suspendus jusqu’à nouvel ordre (délivrance d’extraits certifiés simples ; légalisation des documents ; services accélérés) et certains documents ne seront délivrés que sous format électronique (copies certifiées conformes de certificats d’enregistrement international et de renouvellement ; attestations ; extraits certifiés détaillés).

Par ailleurs, l’Office international précise qu’en cas d’interruption des services postaux ou de communications électroniques, l’inobservation d’un délai pour une communication adressée à l’OMPI pourra être excusée si la communication est envoyée dans un délai de cinq jours à compter de la reprise des dits services. La preuve du motif de retard invoqué ne sera pas exigée dans le cadre de la crise du COVID-19. Attention, cette communication devra toutefois être réalisée dans les six moins suivant l‘expiration du délai en question.

L’OMPI prend également le soin de rappeler la possibilité pour tout titulaire de droit de déposer une requête en poursuite en cas d’inobservation d’un délai dans le cadre de certaines procédures (Délais pour corriger une demande internationale, une demande d’inscription, de modification ou de radiation de l’inscription d’une licence, une désignation postérieure, une demande d’inscription d’une radiation, d’une limitation ou d’une modification à l’égard de l’enregistrement international, pour payer la seconde partie d’une taxe individuelle ou pour déposer une demande visant à ce qu’un enregistrement international continue de produire ses effets dans un État successeur).

Enfin, en cas de fermeture de l’office de propriété intellectuelle d’une partie contractante, tout délai qui expirerait alors que l’office est fermé sera prorogé au premier jour suivant sa réouverture.

2) Point utile pour les titulaires et gestionnaires d’un portefeuille de droits d’envergure internationale, les mesures mises en œuvre par certains offices de propriété intellectuelle des membres du système de Madrid sont également résumées sur un outil de suivi élaboré pour l’occasion par l’OMPI. [3]

Les communications des Offices concernant le Covid-19 sont également reproduites lorsqu’elles ont été adressées à l’OMPI[4].

 

Gabriel Esteves, Juriste - Pôle Propriété intellectuelle | ITLAWAvocats

 Il conviendra de porter une attention toute particulière à la reprise des procédures auprès de chacun des Offices. Le Cabinet ITLAW Avocats, fort de son expertise depuis plus de 25 ans en propriété intellectuelle, en nouvelles technologies et en protection des données, accompagne ses clients dans la protection et la gestion de ses droits de propriété intellectuelle. Nous sommes à votre disposition pour toute assistance à ce sujet.

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 [1]https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EFB73DB8FA515A6C634BD7834DFF5123.tplgfr41s_3?cidTexte=JORFTEXT000041755644&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041755510

 [2] https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/official-journal/information-epo/archive/20200501_fr.html

[3] https://www.wipo.int/covid19-policy-tracker/#/covid19-policy-tracker/ipo-operations

[4] https://www.wipo.int/madrid/fr/news/2020/news_0009.html#remedies

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