Suite à l’activation de l’état d’alarme ce weekend en Espagne afin de faire face à l’épidémie du COVID 19, le directeur exécutif de l’EUIPO a décidé d’étendre au 1er mai 2020 tous les délais relatifs aux droits de propriété intellectuelle, y compris les délais de procédures, arrivant à expiration entre le 9 mars et 30 avril 2020 devant son Office.

 

Cette décision nous semble bienvenue pour permettre à l’ensemble des titulaires de droits de s’organiser en cette période difficile et inédite.

 

Le communication de l’EUIPO et la décision de son directeur exécutif peuvent être consultées ici :

https://euipo.europa.eu/ohimportal/fr/news/-/action/view/5644698

 

Jean-Christophe Ienné, avocat, directeur des pôles Propriété intellectuelle & industrielle, Médias & Audiovisuel et Internet

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