Voici la liste des articles publiés par notre cabinet.

Publication du 5ème rapport d’activité de la personnalité qualifiée au sein de la CNIL  

Depuis la loi du 13 novembre 2014 relative à la lutte contre le terrorisme,  l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) peut décider, notamment du blocage des sites faisant l’apologie des actes de terrorisme ou des sites à contenu pédopornographique.

Ce dispositif est soumis au contrôle d’une personnalité qualifiée, membre de la CNIL, laquelle, vérifie le bien-fondé des demandes de retrait de contenus et de blocage formulées par l’OCLCTIC.

Entourée d’une équipe de membres du personnel de la CNIL, tous volontaires, la personnalité qualifiée s’assure du respect du principe de proportionnalité applicable en matière d’atteinte à la liberté d’expression.

Le rapport de son activité portant sur l’année 2019, cinquième année de contrôle des actions de l’OCLCTIC en la matière, vient d’être publié.

Il y apparaît que sur les 18 177 demandes de l’OCLCTIC visant à restreindre l’accès à des contenus à caractère terroriste ou pédopornographique vérifiées par la personnalité qualifiée (dont 68% portent sur des contenus à caractère pédopornographique ), aucune recommandation n’a été adressée au ministère de l’intérieur.

S’agissant du bilan des 5 années d’activité, seulement 11 recommandations, toutes portant sur des contenus à caractère terroriste, ont été notifiées au ministère de l’intérieur :

  • dans 6 cas, l’OCLCTIC s’est rangé à la position de la personnalité qualifiée en mettant fin à la mesure  (demande de retrait, blocage);
  • dans 1 cas, la personnalité qualifiée, après demande d’informations complémentaires, s’est rangée à la position de l’OCLCTIC ;
  • dans 4 cas, le tribunal administratif, saisi par la personnalité qualifiée, a annulé les mesures.

Ce cadre juridique actuel est à mettre en perspective avec la législation présentée par la Commission européenne, non adoptée à ce jour, prévoyant l’obligation pour les plateformes, de supprimer, sous peine de sanction, les contenus terrorises une heure après leur notification par les autorités.

Il doit désormais aussi compter avec la loi française, adoptée le 13 mai 2020, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet.

 

Odile Jami-Caston, juriste experte, directrice du pôle Data Privacy & RGPD Compliance | ITLAWAvocats

  1. Ma société ne compte que quelques salariés en France, je suis tout de même soumis au RGPD
    1. Vrai
    2. Faux

Ces dernières semaines, dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19, de nombreux drones ont été déployés sur le territoire français, munis de caméras et de haut-parleurs pouvant adresser des messages, afin notamment de surveiller le respect des mesures gouvernementales.

Cette utilisation nouvelle et intrusive soulève de nombreuses questions quant à leurs conditions d’utilisation.

Le 18 mai 2020, le Conseil d’Etat répond à certaines questions.

Les associations, la Quadrature du Net (LQDN) et la Ligue des Droits de l’Homme (LDH) ont en effet saisi le Tribunal administratif de Paris aux fins de faire cesser l’utilisation de drones qui seraient

COVID-19 : Etat des lieux des suspensions de délai des procédures relatives aux droits de propriété industrielle auprès des Offices français, européen et international.

Compte tenu des difficultés que peuvent rencontrer les ayants-droits pour gérer leur portefeuille de droits de propriété intellectuelle en cette période très particulière, il peut être bienvenu de faire un point quant aux différentes suspensions et dates de reprises de procédures auprès de chacun des Offices de propriété intellectuelle.

En Bref :

Quelques jours avant la publication de la recommandation du Conseil de l’Europe sur les impacts des systèmes algorithmiques sur les droits de l’Homme[i], le décret Datajust[ii] a été publié au journal officiel  de la république française.

Ce traitement, porté par le ministère de la justice, vise à développer, pour une durée de deux ans, un dispositif algorithmique permettant de recenser par type de préjudice le montant des indemnisation des préjudices corporels. Il permettra ainsi l'élaboration d'un référentiel indicatif d'indemnisation de tels préjudices, sera une aide à leur évaluation pour les justiciables, mais aussi un outil d’'information et de documentation pour les juges.

Les décisions rendues en appel par les juridictions administratives et les formations civiles des juridictions judiciaires entre les années 2017 et 2019, recensées respectivement dans les bases de données de la Cour de cassation et du Conseil d’état, alimenteront ce traitement