Voici la liste des articles publiés par notre cabinet.

Pour l’avocat général de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), l’exploitant d’une plateforme de partage de contenus en ligne n’est pas le responsable direct de la mise en ligne illégale par un utilisateur d’œuvres protégées. Les réformes en cours de la responsabilité des plateformes devraient prochainement changer la donne.

En novembre 2018, la CJUE a été saisie par la Cour fédérale de justice allemande de plusieurs questions préjudicielles dans deux affaires similaires portant sur la question de la responsabilité des plateformes Youtube et Uploaded à l’occasion de la mise en ligne illégale d’œuvres protégées par des utilisateurs. Dans la première affaire, un producteur de musique poursuivait Youtube et sa société mère Google en raison de la mise en ligne sur cette plateforme de phonogrammes sur lesquels ce dernier détenait des droits. Dans la seconde affaire, un éditeur poursuivait l’exploitant de la plateforme d’hébergement et de partage en ligne Uploaded, en raison de la mise en ligne de différents ouvrages scientifiques qu’il éditait.

5,5 millions, c’est le nombre de téléconsultations remboursées entre mars et avril 2020 par l’Assurance Maladie. En effet, depuis le début de l’épidémie, la téléconsultation a connu un essor considérable dans le domaine médical, le nombre moyen hebdomadaire de téléconsultations atteignant près d’un million au plus fort de la crise sanitaire [1].

Poursuivant sa mission d’accompagnement des responsables de traitement tous secteurs d’activités confondus, la CNIL a adopté et publié, à la date du 28 juillet dernier, trois nouveaux référentiels dans le secteur de la santé. L’un porte sur la gestion des traitements courants des cabinets médicaux et paramédicaux [1], les deux autres concernent respectivement les durées de conservation des données dans le secteur de la santé [2] et de la recherche [3].

Le 26 juin dernier, l’ONG britannique Privacy International, a déposé une réclamation auprès de la CNIL contre la société Doctissimo pour dénoncer les pratiques de son site www.doctissimo.fr consacré à la santé et au bien-être [1].

Selon l’ONG, le site et les applications qui lui sont associées ne respectent pas les dispositions du RGPD.

Par un arrêt rendu public jeudi 16 juillet, la Cour de justice de l’Union Européenne a invalidé le bouclier de protection des données personnelles, plus connu sous le nom de « Privacy Shield ». Cette décision, qui fait suite à l’invalidation 5 ans plus tôt d’un premier mécanisme similaire, le Safe Harbor, inquiète aussi bien les responsables de traitement européens que les personnes concernées dont les données sont transférées aux Etats-Unis.

Invalidation du « Privacy Shield »

C’est une nouvelle fois dans une affaire opposant M. Schrems au réseau social Facebook que la Cour a eu à se prononcer sur le degré de protection des données personnelles transférées aux Etats-Unis, M. Schrems soutenant que « le droit et les pratiques des Etats-Unis n’offrent pas de protection suffisante contre l’accès, par les autorités publiques, aux données transférées vers ce pays. »